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Fonctionnaires : des dommages et intérêts en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle

Publié par Guillaume COUSIN le 16/07/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peut, si les séquelles sont malheureusement graves, bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, et d'une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite.


En cas de faute de l'Administration, la victime peut bien évidemment demander aussi la réparation de son entier préjudice.


Mais on ignore encore trop que des dommages et intérêts peuvent être réclamés en l'absence de toute faute de l'administration.


Quelle que soit l'origine de l'accident ou de la maladie, la victime peut en effet obtenir une indemnité en réparation de son préjudice non patrimonial : 


- souffrances physiques ou morales,

- préjudice esthétique,

- préjudice d'agrément

- troubles dans les conditions d'existence.



Quelques exemples parmi tant d'autres :


Un fonctionnaire de la Poste victime d'un accident de la circulation survenu pendant le service.

(Conseil d'Etat, arrêt du 15 juillet 2004, n°224276)


Une aide soignante ayant été contaminée par une hépatite C (maladie professionnelle).

(Conseil d'Etat, arrêt du 25 juin 2008, n°286910)


Un officier de l'armée de terre souffrant de douleurs et de sifflements auditifs persistants suite à des exercices de tirs.

(Conseil d'Etat, arrêt du 25 mars 2009, n°316822)


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