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Foire aux questions sur le licenciement pour inaptitude (physique).

Publié par Michèle BAUER le 31/05/2014 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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1- J'ai eu deux visites médicales, le médecin m'a déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise, quelles sont les obligations de mon employeur, quand est-ce que je vais être licencié ?

Vous avez été reçu par le médecin du travail lors de deux visites de reprise espacée de quinze jours. Le médecin du travail vous a déclaré inapte définitivement à votre poste et à tous les postes de l'entreprise. L'employeur doit vous licencier mais attention, même si vous avez été déclaré inapte à tous les postes, l'employeur doit quand même effectuer des démarches pour vous reclasser, c'est une obligation de moyens, mais une obligation quand même pour l'entreprise.

Votre employeur bénéficie d'un délai d'un mois pour rechercher un poste de reclassement. Passé ce délai, il devra vous licencier s'il n'a pas trouvé de poste.

2- Est-ce que c'est vrai que durant ce délai d'un mois de recherche de reclassement, je ne suis pas payé ?

Oui, vous ne serez pas rémunéré et ce sera une période difficile pour vous. Cependant, si dans le délai d'un mois, votre employeur ne vous a toujours pas licencié, il devra reprendre le règlement de vos salaires. S'il ne reprend pas ce règlement, il est en tort et vous pourrez agir contre lui devant le conseil de prud'hommes en urgence et en référés.

3- J'ai été déclaré inapte à mon poste de travail mais le médecin du travail a noté que je pouvais exercer sur un poste où je ne suis pas en contact avec la clientèle (je suis vendeuse), mon employeur me propose un poste à Paris mais en qualité de comptable et je n'ai pas la formation ni le niveau, puis-je refuser ce poste ?

Votre employeur semble vouloir éviter le contentieux devant le Conseil de Prud'hommes et vous propose un poste inadéquat pour pouvoir se défendre par la suite et indiquer à la juridiction qu'il a trouvé un poste pour vous mais que vous l'avez refusé... on constate de plus en plus cette stratégie du côté des employeurs. Bien entendu, vous pouvez le refuser en motivant votre refus et en adressant à votre employeur, une lettre recommandée avec avis de réception lui précisant que vous avez une qualification simple de vendeur par exemple et que vous n'avez qu'un BEP, vous ne connaissez rien à la comptabilité et vous craignez ne donner aucune satisfaction sur ce nouveau poste... Par la suite, vous pourrez vous réserver d'agir contre votre employeur devant le Conseil de Prud'hommes en invoquant sa mauvaise foi car la recherche de reclassement doit s'effectuer LOYALEMENT.

4- Mon avis d'inaptitude a été délivré après une seule visite car je suis en danger si je retourne dans l'entreprise, en effet, je suis victime de harcèlement moral et je suis en dépression... pourrais-je contester par la suite mon licenciement ?

Vous pourrez contester votre licenciement pour inaptitude et demander la nullité de votre licenciement en invoquant le fait que c'est le comportement de votre employeur, le harcèlement dont il a fait preuve qui est à l'origine de cette inaptitude. Cependant, il faudra démontrer ce harcèlement, et la preuve repose en grande partie sur vous, il sera difficile de démontrer (voir sur ce point mon billet sur la difficile preuve du harcèlement moral). Il faudra non seulement prouver que vous êtes en dépression, dépression liée au travail mais aussi démontrer les agissements répétés de votre employeur par des attestations de collègues de travail, souvent difficiles à recueillir, par des documents écrits de votre employeur (post-it insultants, mails dans lesquels il vous dénigre... mais généralement un bon manipulateur et harceleur ne laisse aucune trace écrite).

5- J'ai été licencié pour inaptitude physique à mon poste, mon employeur n'a rien fait pour me reclasser, je sais qu'un poste été disponible dans l'entreprise, poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, qu'est-ce que je peux faire ?

Il faut contester votre licenciement devant le Conseil de Prud'hommes pour le non-respect de votre employeur de son obligation de reclassement. Consultez un avocat qui pourra vous aider dans cette démarche. Il demandera à votre employeur la communication du registre du personnel pour démontrer qu'un poste compatible avec votre état de santé était disponible au sein de l'entreprise notamment. Il est bon aussi d'écrire à votre employeur à la suite de la lettre de licenciement pour vous étonner qu'il ne vous a pas reclassé à ce fameux poste qui était conforme aux préconisations du médecin du travail.


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