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Evaluation des salariés : est interdit le ranking par quotas préétablis.

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 13/05/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Les méthodes d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

La Cour de cassation déclare illicite la méthode d'évaluation dite du ranking par quotas consistant à classer chaque salarié dans un groupe (ex. : groupe A : performant, groupe B : moyennement performant, groupe C : peu ou pas performant), chaque groupe devant impérativement rassembler un certain pourcentage de salariés établi à l'avance (ex. : groupe A : 20 % au maximum, groupe B : 70 % et groupe C : 10 % au minimum). Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-26539
A noter qu'est a priori licite la méthode du ranking simple, c'est-à-dire le classement par groupes sans obligation de respecter des quotas préétablis, comme l'avait d'ailleurs jugé la Cour d'appel de Grenoble. CA Grenoble, 13 nov. 2002, n° 02-02794

http://roussineau-avocats-paris.fr/


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