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Procédure de délivrance d'un visa long séjour

Publié par Anael SAULNIER le 20/04/2012 - Dans le thème :

Démarches administratives

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Les ascendants à charge du conjoint d’un citoyen de l’Union européenne

Il faut préciser que la Cour de Justice des Communauté européenne (ex CJCE) (depuis de le Traité de Lisbonne CJUE) a dans un arrêt du 25 juillet 2002 interdit  à un Etat membre d’exiger la détention d’un visa long séjour à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union pour la délivrance d’un titre de séjour.

B- Délivrance de visas par la Préfecture

L’article L 211-2-1 alinéa 6  permet au Préfecture de délivrer un visa long séjour lorsque l’étranger est entré régulièrement en France, marié en France avec une personne de nationalité française et séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint.

Les préfectures disposent désormais de la faculté de régulariser les visas des demandeurs de titre de séjour. En effet, le nouvel article L 311-13 du CESEDA, issu de la Loi du n°2011-1977 du 28 décembre 2011  prévoit que l’étranger qui n’est pas entré en France muni des documents et visa exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueurs acquitte un droit de visa de régularisation d’un montant égale  à 340 euros  dont 110 euros non remboursable sont perçus lors de la demande du titre.


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