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Déchéance de nationalité : dénoncer n'est pas démissionner !

Publié par Documentissime le 31/08/2010 | Lu 5366 fois | 0 réaction

Fadela Amara s'est exprimée ce matin (RTL) sur la possibilité de déchoir de leur nationalité des Français naturalisés et condamnés. Elle s'est prononcée "contre l'élargissement à toutes les autres formes de crimes". Au cours de cette interview sur RTL, Fadela Amara a cependant déclaré ne pas avoir l'intention de démissionner du gouvernement. Cette nouvelle prise de position est l'occasion de faire un point sur la proposition de Nicolas Sarkozy de punir les auteurs d'origine étrangère de certains crimes, d'une déchéance de la nationalité française.

Séance de rattrapage

Le 30 juillet dernier, le président de la République Nicolas Sarkozy avait annoncé vouloir priver de la nationalité française certains criminels d'origine étrangère. En effet, il réclamait que soit adopté de nouvelles dispositions législatives permettant la déchéance de nationalité française pour les auteurs de crimes contre les personnes dépositaires de l'autorité publique, déclarant que "la nationalité doit pouvoir être retirée à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique".

L’annonce avait fait l’effet d’une bombe au sein de l’opinion publique et le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, s’était alors prononcé en faveur de l’extension de cette possibilité de déchéance aux faits d'excision ou de polygamie.

Lundi 30 aout, le ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, s’est dit "choqué" par certains aspects du virage sécuritaire du gouvernement tout en affirmant qu'il n'y avait pas de stigmatisation selon lui. "J'espère que cela sera réservé (...) pour des occasions absolument exceptionnelles. Je l'espère, je l'espère, je l'espère", a-t-il déclaré sur France 5. Affirmant avoir « songé » à la démission, il avait cependant renoncé à commettre ce qu’il considérait comme un « abandon de poste ».

Fadela Amara a rappelé ce matin sur RTL qu'elle était favorable à la législation actuelle, en précisant être contre l'élargissement à toutes les autres formes de crimes.

"Je pense qu'il ne faut pas élargir la déchéance de nationalité à d'autres crimes. Si on parle de crime en direction de la police républicaine, nous avons des textes de loi et des peines qui sont lourdes et qu'il faut appliquer. Ca suffit". Si Fadela Amara s’est dite "émue par les expulsions de Roms", elle n’a toutefois pas l’intention de démissionner du gouvernement.

Déchéance de la nationalité, où en est-on ?

Selon Libération, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, aurait préparé deux amendements législatifs prévoyant la déchéance de leur nationalité des Français naturalisés et condamnés.

Le premier amendement permettrait"la reconduite dans leurs pays d'origine des personnes qui représentent une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale".

Et le second amendement prévoirait de retirer la nationalité française "à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte" à la vie d'un policier, d'un gendarme ou de tout autre "dépositaire de l'autorité publique".  L’objectif serait de"sanctionner ceux qui abusent du droit au court séjour (trois mois maximum)afin de contourner les règles plus strictes du long séjour" a précisé le Ministre de l’immigration, Eric Besson.

Cet amendement concernerait les étrangers naturalisés depuis moins de dix ans, et condamnés à "une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement".  

Ces deux amendements seront proposés dans le cadre du projet de loi sur l’immigration qui sera soumis le 27 septembre prochain à l’Assemblée nationale.

Ce que dit la loi sur la déchéance de nationalité

La procédure de déchéance de la nationalité est prévue par l'article 25 du code civil et doit être validée par un décret du Conseil d'État. Dans tous les cas, il ne faut pas qu'elle ait comme résultat de rendre apatride la personne concernée.

L'article 25 du code civil prévoit qu'un "individu qui a acquis la qualité de Français peut être déchu de la nationalité française" en cas d’ « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou de terrorisme ou s'il s'est livré « au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France ». Il peut également être déchu de sa nationalité s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par les dispositions du code pénal portant sur les « atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique »  ou s'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national.

Ces propositions étendraient donc considérablement les cas de déchéance. La France a été vivement critiquée par l'ONU, et la Commission européenne a exprimé son inquiétude. 


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