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Contentieux prud'homal : mode d'emploi

Publié par Florian BECAM le 23/07/2010 | Lu 9409 fois | 0 réaction

Vous envisagez de saisir le Conseil de Prud'hommes ? Voici les grandes ligne de la procédure et les différentes étapes à franchir avant d'obtenir un jugement vous permettant de faire valoir vos droits...

Que vous soyez salarié ou employeur, vous trouverez ci-dessous les grandes lignes du contentieux devant la juridiction du travail, et quelques éléments d'information concernant les principes de la procédure prud'homale :

* Les demandes sont présentées au moyen d'une « requête » devant le Conseil de Prud'hommes :

Il peut s'agir d'une simple lettre (de préférence recommandée), d'une assignation par huissier de justice ou du formulaire type mis à disposition dans la plupart des Greffes (secrétariats) des Conseils de Prud'hommes.

Cette requête doit préciser les informations relatives au demandeur et au défendeur (identité, adresse, fonctions occupées, code APE de la société, rémunération moyenne, date d'embauche, convention collective applicable etc...) ainsi que les raisons du litige et les prétentions (montant des dommages-intérêts, rappels de salaires, remise de documents etc...).

Si vous faites le choix d'être assisté d'un avocat, celui-ci se chargera de déposer la requête en votre nom, après avoir discuter avec vous de la nature et du montant des demandes.

* Vous pouvez vous présenter seul, assisté ou représenté :

Si la présence des « parties » est en principe obligatoire, vous n'êtes pas obligé de vous faire assister d'un conseil (avocat, défenseur syndical, collègue de travail ou employeur du même secteur d'activité).

Vous pouvez éventuellement vous faire représenter par votre conjoint (marié, concubin ou pacsé),

* Il existe deux types de procédures, le référé ou le fonds :

La formation de référé (procédure d'urgence) traite uniquement des demandes urgentes (paiement de salaire, remise d'attestation POLE EMPLOI etc...) et / ou ne pouvant faire l'objet de contestation sérieuse (remise d'un certificat de travail, paiement d'une prime de précarité...).

Dans ce premier cas, les dossiers sont appelés rapidement à l'audience et vous pouvez être convoqué dans un délai d'environ 15 jours à 1 mois.

La formation de Jugement « au fonds » (procédure classique) traite des demandes plus complexes ou moins « urgentes » (quoique concernant bien souvent des situations difficiles) telles que les contestations de licenciement, les demandes de paiement d'heures supplémentaires, la constatation de situations de harcèlement, les requalifications ou interprétations de contrats etc...

Dans cette dernière hypothèse, la procédure prendra en général entre 6 mois et 12 mois avant d'obtenir une décision (sauf incident).

* La phase préalable de tentative de conciliation :

Environ 4 à 6 semaines (délai variable en fonction des différents Conseils de Prud'hommes) après le dépôt d'une requête au fond (contestation de licenciement, harcèlement, CDD etc...), vous êtes convoqué à une première audience devant le Bureau de conciliation afin de tenter de trouver une solution amiable (accord transactionnel).

Cette audience n'est pas publique (pour préserver la confidentialité des accords) et a lieu en formation restreinte (en la présence d'un Conseiller représentant des employeurs, d'un Conseiller représentant des salariés et d'un Greffier).

A défaut d'accord, vous êtes convoqué à l'audience de Bureau de jugement pour plaider le dossier.

Entre temps, vous aurez l'obligation d'adresser à votre adversaire l'ensemble des documents (ou « pièces ») qui composent votre dossier (même ceux dont il pourrait avoir déjà connaissance) : c'est le respect du principe du contradictoire (vous ne pouvez pas sans raison valable présenter des demandes à la dernière minute pour tenter de bénéficier d'un effet de surprise qui ne permettrait pas à votre adversaire de préparer sa défense...).

Bien que la procédure soit orale, il est vivement recommandé, voire indispensable, de présenter un exposé écrit (ou « conclusions ») des arguments qui permettent de justifier vos demandes, lequel sera également adressé à votre adversaire pour qu'il puisse éventuellement répliquer.

En fonction des juridictions, certains Conseils de Prud'hommes fixent un calendrier de procédure avec des délais intermédiaires de communication des pièces et conclusions, avant la date de plaidoiries.

Dans certains cas (comme au Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX par exemple), des audiences spéciales (dites de « fixation » ou de « mise en état ») sont prévues pour s'assurer que le salarié et l'employeur se sont bien échangés leurs pièces et conclusions.

L'affaire n'est alors renvoyée à une audience de jugement que sous la condition que chacun ait préalablement respecté son obligation de communication des éléments du dossier à l'adversaire.

* L'audience de Bureau de jugement :

L'audience de plaidoiries a lieu devant le Bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes, caractérisé par le « paritarisme ».

Le Conseil est alors composé de deux représentants des salariés et de deux représentants des employeurs (les Conseillers ne sont pas des magistrats professionnels mais sont issus du monde du travail et tirent leur légitimité des élections prud'homales qui ont lieu tous les 5 ans), outre la présence du Greffier.

L'audience est publique et les décisions sont prises à la majorité des voix. En règle général, l'affaire est « mise en délibéré » et le jugement est rendu sous un délai d'un mois à trois mois après le jour des plaidoiries.

* La formation de départage :

Dans les cas (en principe exceptionnels) où les Conseillers ne parviennent pas à s'accorder sur la décision à rendre, l'affaire est renvoyée devant une formation de départage.

Il s'agit d'une seconde audience au cours de laquelle toute l'affaire est de nouveau évoquée en présence d'un magistrat professionnel (siégeant habituellement au Tribunal d'Instance) qui rendra un jugement après avoir entendu les parties (salarié et employeur) et les Conseillers.

* La possibilité de faire appel :

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, chaque partie (salarié comme employeur) peut « interjeter » appel du jugement.

Un calendrier de procédure est fixé (les parties communiquent à nouveau leurs pièces et conclusions) et l'affaire est alors évoquée (plaidée) devant la Cour d'appel, composée exclusivement de magistrats professionnels.

ï»La Cour d'appel confirme ou infirme, partiellement ou dans son intégralité, le jugement de « première instance ».


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