Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Primes d'assurances impayees: un risque non assure

Publié par Sabine HADDAD le 04/09/2012 - Dans le thème :

Consommation et Concurrence

| Lu 4941 fois |
2 réactions

Ne pas payer sa prime d'assurance peut entraîner un risque de résiliation.Cependant, il faut raisonner par étapes. Présentation de la procédure dans toutes ses étapes.

Le non-paiement des primes visées au contrat d'assurance peut entraîner un risque de résiliation.

Mieux vaut donc prévenir que guérir.

I- Présentation de l'article L 113-3 du code des assurances qui régit la matière

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

II- Analyse de ce texte

A) Premier cas: la prime n'est pas payée après 30 jours

1°- une suspension de la garantie, puis une résiliation

--10 jours après l'échéance, l’assureur pourra suspendre les effets du contrat  par RAR dans un délai de 30 jours  qui suivra l'envoi d'une mise en demeure, puis le résilier le contrat 10 jours après ce délai.

Ainsi,entre l'envoi de la première lettre de mise en demeure de payer, et la résiliation définitive, l'assureur devra attendre 40 jours ,si bien que la résiliation s'opèrera au 41 ème jour ...

2°- conséquences

Plus de garantie, donc plus d'assurance après résiliation, mais une cotisation impayée qui reste intégralement due à l’assureur.

B) Deuxième cas: La cotisation est réglée dans les 30 jours de la lettre de suspension des effets

Le contrat non résilié continue à produire ses effets.

C)  Troisième cas : Le reglement intervient pendant la date de suspension mais avant la résiliation ( soit entre 30 et 40 jours)

Dans ce cas la reprise des garanties le lendemain midi est applicable.

Les sinistres survenus entre la date de suspension et la date de remise en vigueur ne sont pas couverts.

De nombreux autres cas de résiliation existent.

je renverrai le lecteur à mes nombreux articles consacrés à cette matière.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris


Les derniers commentaires (2)
emmalam a écrit le 01/02/2013 à 16:06:11
Signaler un abus
Bonjour, j'ai eu trois ou quatre prélèvement d'assurance auto rejeté à la suite de ma mise au chomage. Je dois à ma compagnie d'assurance 243 euros
Mes allocations m'attribuent 455 E par mois. Ils m'ont mis en huissiers et me réclament 451 euros (la prime pour l'année)
Il n'y a rien à faire. Je trouve cela scandaleux étant donné que si je ne peux pas payer ma prime mensuelle car le temps que les allocations se débloquent, je ne peux encore moins payer une année entière alors que je suis résiliée quand meme !
Je les avaient informés de ma situation avant qu'ils ne me mettent en huissier.
J'étais déjà ennuiyee avant mais là c'est encore pire ! N'y a t-il aucun recours car je peux prouver que je me suis retrouver au chomage le 01/09/12 et que j'ai eu ma premiere allocation seulement ce moi ci ! Merci. Cordialement
peyrolien31 a écrit le 26/04/2013 à 16:47:46
Signaler un abus
bonjour meme cas que vous deux paiements rejettes par la banque probleme de courrier et on se retrouve au contentieux.Scandaleux c est assurances c est vraiment du vol de reclamer l annee entiere de cotisation.Il faut se battre contre ce monopole.Bravo la france

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK