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La hausse de la TVA en janvier 2014

Publié par Documentissime le 19/11/2013 - Dans le thème :

Consommation et Concurrence

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44 réactions

Créée par la loi du 10 avril 1954 à l'initiative de Maurice Lauré, la TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Elle constitue la principale ressource financière des finances publiques, puisqu'elle représente près de 50% des recettes annuelles de l'État, avec 141,2 milliards d'Euros perçus en 2013.

De nombreuses lois ont modifié les taux de TVA, et en parallèle du taux normal, des taux réduits ont vu le jour. À compter du 1er janvier 2014, un nouveau changement en matière de taux de TVA est prévu. Quelques rappels en matière de TVA (I) permettront de présenter les modifications apportées à partir de 2014 (II).

I. Quelques rappels succincts en matière de TVA 

A - Définitions

La TVA est un impôt général de consommation qui atteint en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Elle frappe deux types d'opérations : les livraisons de biens et les prestations de service,  accomplies à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (article 256-I du Code général des impôts - CGI).

- La livraison de biens est définie par l'article 256-II-1° CGI comme le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. Il s'agit donc d'un transfert de propriété. L'exemple classique sera une vente ou un échange. L'opération doit être passée entre deux personnes différentes juridiquement - ne sont donc pas concernées les opérations internes à une entreprise, et concerne les biens corporels (par opposition aux biens incorporels, comme la cession d'un fonds de commerce, d'un brevet). Les ventes d'immeubles ne rentrent pas non plus dans cette catégorie.

- La prestation de services est définie par défaut à l'article 256-IV du CGI : toute opération qui n'est pas une livraison de biens est une prestation de services. Pour citer quelques exemples de prestations de services : les transports, les locations, la cession d'un brevet, la prestation fournie par le membre d'une profession libérale...

B - Fait générateur, exigibilité et assiette

Le calcul de la TVA collectée par un assujetti auprès de ses clients suppose que soit déterminé :

1/ le fait générateur de la TVA : c'est l'événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor ;

2/ la date d'exigibilité : il s'agit de la date à laquelle la TVA est due, date à laquelle sera appliquée le taux de TVA correspondant ;

3/ la base d'imposition : c'est l'assiette de la TVA, la somme à laquelle on applique le taux ;

4/ le taux de TVA, qu'il soit super-réduit, réduit, intermédiaire ou normal.

Concernant les livraisons de biens : Le fait générateur et l'exigibilité interviennent au même moment, lors de la livraison du bien (articles 269-1-a et 269-2-a CGI).

Pour précision, dans la pratique, la date du transfert de propriété correspond très souvent à la date de la délivrance physique du bien, soit la remise matérielle entre les mains de l'acheteur. Aussi, la date de paiement du prix est totalement indifférente à l'exigibilité de la TVA.

Concernant les prestations de services : Le fait générateur et l'exigibilité n'interviennent pas au même moment. Pour le 1er : il intervient au moment de la réalisation de la prestation (article 269-1-a CGI) ; pour la 2nde : elle intervient qu'au moment de l'encaissement du prix (article 269-2-c CGI).

Donc, par principe, la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Par option, exception, la TVA est exigible au moment du débit, c'est-à-dire au moment de la facturation - lorsque la prestation vient d'être réalisée. La pratique parle alors d'option pour les débits. Il en découle dans ce cas la même règle qu'en matière de livraison de biens : fait générateur et exigibilité interviennent au même moment.

II. Les modifications apportées à partir du 1er janvier 2014 :

A - Les nouveaux taux

Afin de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), les taux de TVA sont modifiés à compter du 1er janvier 2014 (article 278 et suiv. CGI, article qui modifie la Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012, article 68).

- Le taux super-réduit de 2,1% reste inchangé.

- Le taux réduit de TVA passerait de 5,5% à 5% ;

- Le taux intermédiaire est porté de 7% à 10% ;

- Le taux normal quant à lui passe de 19,6% à 20% ;

Le taux super-réduit de 2,1 % frappe les journaux et écrits périodiques à caractère d'intérêt général, les médicaments remboursés par la sécurité sociale ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, et encore certaines représentations théâtrales et spectacles. Aucun changement de taux n'est donc prévu.

Concernant le taux réduit de 5,5% qui aurait du être abaissé à 5% (eau, boissons non alcoolisées, confiseries, pain, pâtisserie...) comme prévu dans le projet de Loi de finances pour 2014, ce dernier est actuellement en examen à l'Assemblée nationale et au Sénat. Néanmoins, l'Assemblée nationale a voté le maintien du taux actuel à 5,5% courant octobre. Le Sénat ne s'étant pas encore prononcé sur le sujet, le taux réduit reste donc inchangé jusqu'à plus ample information.

Le taux intermédiaire passe de 7% à 10% : créé en 2012, ce taux intermédiaire touche les biens et services proposés par la restauration, l'hôtellerie, les transports publics, et entre autres les médicaments non-remboursables.

Le taux normal de 19,6% est rehaussé à 20% : c'est le taux de droit commun. Tout bien et prestation de services qui n'est pas soumis à l'un des trois taux réduits est soumis au taux normal.

Certaines exceptions sont à noter cependant. En effet, surtout en matière de logements sociaux ou de travaux de rénovation thermique des logements, le taux actuel de 7% baissera à 5%, au lieu des 10% évoqués ci-dessus.

B - Les effets et les aménagements prévus

Les effets du changement de taux de TVA sont sans grande incidence sur les livraisons de biens. On l'a vu, pour un bien soumis à un taux de TVA normal, livré le 1er décembre 2013, et payé le 1er janvier 2014, le taux applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison, donc 19,6%. Et pour le même bien livré et payé le 1er janvier 2014, le taux de 20% s'appliquera.

Pour les prestations de services, l'exigibilité intervenant au moment de l'encaissement du prix, si le paiement est effectué en 2013, le taux de TVA 2013, sauf exceptions, à la date d'exécution du service que le taux de TVA s'applique. Si le service a été effectué en 2013, la TVA encaissée en 2014 sera reversés à l'ancien taux.

Dans le cas devis signé en 2013, dont les prestations s'étendent sur l'année 2014, mais ayant fait l'objet d'un acompte en 2013, il conviendra d'établir une facture d'acompte sur laquelle on inscrira la TVA au taux de 2013. Bien entendu, tout acompte versé à partir du 1er janvier 2014 sera soumis au nouveau taux de TVA. Enfin, la facture finale établie en 2014 verra s'appliquer le même taux de l'année 2014 sur le solde restant.

Pour sa part, et sans originalité, la réduction du taux réduit à 5% s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 (au moment de la livraison pour les livraisons de bien ; au moment de l'encaissement du prix pour les prestations de service).

L'actualité récente a pu notamment évoquer le sujet de la hausse de la TVA concernant la filière équestre. Le passage de 7% à 20% de taux de TVA s'inscrit dans la droite ligne d'une demande de la Commission européenne, menaçant la France de sanctions si ce taux réduit était maintenu dans ce domaine, suite à la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, 8 mars 2012, Commission européenne c. République française).

En effet,  au niveau communautaire, les États membres peuvent introduire soit un, soit deux taux réduits si ceux-ci ne sont pas inférieurs à 5%. D'après les articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, modifiée par la directive TVA 2009/47/CE du 5 mai 2009, un taux réduit ne peut s'appliquer qu'à certaines livraisons de biens et prestations de services spécifiquement visées par l'annexe III de la directive TVA de 2009. Cette directive réserve l'application du taux aux opérations relatives aux animaux, et donc les équidés, destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Il était donc impossible pour les centres équestres de voir le taux réduit de 7% maintenu.

Afin d'aider la filière à supporter ce changement d'imposition important, le Ministre de l'Économie et des Finances a déclaré le 12 novembre que des mesures allaient être prises afin d'aider les centres d'équitation. La création d'un fonds spécifique et la proposition que les contrats conclus avant 2014 puissent continuer de bénéficier du taux réduit jusqu'à leur terme, ont ainsi été annoncées.

Benoît Weck.


Les derniers commentaires (44)
liliallen a écrit le 19/11/2013 à 15:23:09
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enfin, un peu de clarté ! merci
Pedrodu66 a écrit le 19/11/2013 à 15:24:24
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je vends des fruits et légumes au bord de la route, à quelle TVA je suis soumis ?
bats a écrit le 27/11/2013 à 15:21:57
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Petite question :
je livre un bien en décembre 2013 facturation décembre 2013 à 19,6 % de TVA. Au mois de janvier 2014 je dois faire un avoir à mon client le taux applicable est il de 20 % ou de 19,6 %
Documentissime a écrit le 27/11/2013 à 15:54:54
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Bonjour,

Toutes les factures établies antérieurement au 1er janvier 2014, les anciens taux s'appliqueront. Dès lors, si un client devait bénéficier d'un avoir en 2014 sur une facture de 2013, l'avoir devra nécessairement se faire à l'ancien taux, soit 19,6%.

Cordialement
aaflore a écrit le 28/11/2013 à 17:35:53
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Bonjour
Si mon prix est de 10 € HT soit 11,96 € TTC actuellement, il passe à compter du 1er janvier prochain à 10 € HT soit 12 € TTC (j'ai entendu parler de l'application d'un coefficient de conversation ; en existe-t-il un ?)

Merci
Documentissime a écrit le 28/11/2013 à 18:04:20
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Bonjour,

Les coefficients de conversion au 1er janvier 2014 seront les suivants :
- Taux de TVA à 5% = 1/105 soit 0.952
- Taux de TVA à 10% = 1/1.10 soit 0.909
- Taux de TVA à 20% = 1/120 soit 0.833

Pour l’exemple d’un taux de TVA à 20% pour un TTC de 12 euros, on le multiplie par le coefficient 0.833, et on obtiendra le HT soit 9.996 euros HT

Cordialement.
aaflore a écrit le 29/11/2013 à 09:34:19
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Merci de votre réponse ; pouvez vous me préciser les références du texte mentionnant ces coefficients ?
Question complémentaire : je suis engagée avec un client pour des prestations de services depuis 2012 ; je lui facturais jusqu'à aujourd'hui 10 € HT soit 11,96 € TTC ; A partir de 2014, je lui facture, toujours dans le même cadre contractuel, 9,996 € HT soit 12 € TTC ? C'est bien ça ?
souccou95 a écrit le 03/12/2013 à 11:00:13
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Bonjour,

J'ai acheté des meubles que j'ai réglés en totalité et ils ne sont livrés qu'en janvier 2014. Le vendeur me dit que j'aurai un complément de TVA à payer : la différence entre 20% et 19.6% lors de la réception des meubles. C'est normal?
Documentissime a écrit le 04/12/2013 à 09:13:16
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Bonjour,

vous avez réglé la totalité de vos meubles mais peut être pas la livraison. Dès lors, si la livraison n'a pas été encore réglée, le taux de 20% s'appliquera et expliquera un écart de prix.
lalie a écrit le 06/12/2013 à 09:06:23
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bonjour,

si je conclue un achat de voiture avant 2014 avec livraison en 2014 mon bon de commande est établi avec la TVA à 19.6%. Or du fait du changement de la TVA on me demandera un accompte lors de la livraison pour pallier à la différence de prix créée par cette modification? Suis je obligée de le verser sachant que mon bon de commande prévoit un prix moindre?

merci de votre réponse
Documentissime a écrit le 06/12/2013 à 09:38:11
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Bonjour,

L’imputation de l’ancien ou du nouveau taux de TVA dépendra uniquement du jour où sera émise la facture de l'achat de l’automobile, peu important la date de la commande, rappelant à toutes fins utiles qu’un concessionnaire automobile ne peut réguler cette assujettissement, la TVA étant une taxe obligatoire et définie par l’Etat.

Cordialement
Nathalie a écrit le 10/12/2013 à 09:38:56
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Bonjour,
J'ai une entreprise de maçonnerie. Nous ne travaillons pas avec des devis mais des marchés de travaux. Pas d'acompte, mais nous facturons chq fin de mois la prestation réalisée. Si j'ai bien compris, nos factures émises au 31/12/13 avec un taux de TVA à 19,6% devront être réglées avec une TVA à 20% car l'encaissement aura lieu en janvier 2014 ? Merci pour vos précieux renseignements.
Documentissime a écrit le 11/12/2013 à 09:24:06
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Bonjour,
Les factures émises en 2013 au taux de 19.6% devront être réglées à ce taux ci, même si elles sont réglées en 2014. En effet, l’imputation de l’ancien ou du nouveau taux de TVA dépend uniquement du jour où est émise la facture.
newkat a écrit le 16/12/2013 à 14:57:20
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bonjour,

Quel taux dois je appliquer pour une écriture d'escompte accordé à un client qui paie en 2014 une facture de 2013 ? svp
kilchris a écrit le 16/12/2013 à 20:49:52
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Bonjour,

Un avis d'échéance (loyer) pour le 01 trimestre 2014 et prélevé le 01 Janvier 2014. Un avis d'échéance daté du 27/11/13 avec taux à 20%. Comment faisons-nous quand la société est à TVA sur débit?
Alex a écrit le 20/12/2013 à 11:05:50
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Bonjour,
Que se passe -t -il dans le cas d'une facture générée en 2013 avec un échéancier sur plusieurs mois s’étalant sur 2013 - 2014 ? les échéances de 2014 seront toujours sur la tva à 19.6 dans ce cas?
Lolo a écrit le 22/12/2013 à 05:31:17
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Bonjour,
j'ai signé un contrat de construction en date du 21/02/2013, le chantier n'ayant débuter qu'en octobre, je n'ai payé que 60% de la construction selon les étapes
d'avancement fixé par le constructeur.
Le contrat étant fixé par une somme avec une TVA à 19,6, le constructeur me demande de payer les autres étapes (2014)avec une TV à 20 %, en a t'il le droit?
Merci.
Compta01 a écrit le 02/01/2014 à 16:16:05
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Bonjour,
J'ai livré de la marchandise sur 2013 et je dois la facturer aujourd'hui.

quel taux de tva dois-je appliquée?

Merci d'avance.
sylvie a écrit le 08/01/2014 à 15:59:47
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les consommations EDF (...) jusqu'au 31/12/2013 -> taux de tva : 19,6% même si la facturation est établie en 2014 ????
valoudu75 a écrit le 08/01/2014 à 16:35:43
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Sylvie,

oui, les consommations de 2013 sont facturées au taux de 19,6%
karen a écrit le 09/01/2014 à 11:02:23
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bonjour,

j'ai acheté un meuble le 23 novembre 2013, il a été livré le 9/01/2014 et j'avais deux chèques à réglé à la livraison donc le montant de la tva à changé il y'a donc 5 euros supplémentaire à payer, en sachant que le meuble à été commandé en novembre 2013, dois je payer la différence de la tva??? merci
étoile a écrit le 12/01/2014 à 20:35:57
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bonjour
j'ai un devis de 2013. Les travaux seront, eux, réalisés en 2014. Quel sera mon taux de tva ?
cé a écrit le 13/01/2014 à 13:17:56
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Bonjour,
j'ai 2 véhicules que je loue ( location longue durée avec option d'achat), je reçois ce jour le 13/01/14, un courrier me disant que mes mensualités vont augmenter suite à l'augmentation de la TVA qui passe de 19.6 à 20 %, est ce une cause de résiliation de contrat de location ou non ???
CH a écrit le 14/01/2014 à 15:19:46
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Bonjour, nous avons remporté un appel d'offre en 2013 avec une prestation s'étalant de décembre 2013 à janvier 2014. Facturation de la prestation à la fin de l'événement, soit en janvier 2014. Le taux de tva doit-il être de 20 % ou de 19.6 % malgré le fait que ce soit un marché et un prix défini sur l'acte d'engagement établi en 2013 ?
Merci
Mat a écrit le 15/01/2014 à 16:30:56
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Bonjour,
Dans le même cas que cé, un véhicule en LLD qui voit ses mensualités augmenter suite à la hausse de la TVA.
Est ce une cause de résiliation ?
Merci pour vos réponses.
fabrice42 a écrit le 15/01/2014 à 18:27:49
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Mat et Cé,
Non, les changements de fiscalité ne sont pas des motifs d'annulation pour les LOA.
alain a écrit le 15/01/2014 à 23:40:06
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bonjour,
je souhaiterai connaitre le taux applicable pour une fourniture de gaz du 01/06/13 au 15/12/2013 et facture reçue le 15/01/2014. Tva sur les débits.
Mon fournisseur m'indique 20%.
Merci de votre retour.
elodiemag a écrit le 17/01/2014 à 14:47:08
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bonjour j'ai commandé une voiture neuve chez un concessionnaire a la date du 05/12/2013. j'ai versé un acompte de 1000 euros et le vendeur nous dit voilà la voiture coute 12585.50euros - les 1000 euros versé le 05/12/2013 à la livraison le montant de la voiture sera un peut plus cher car la tva passera a 20% est il dans son droit ou bien vu que j'ai signé a la date de 2013 il ne peut pas me demander de paye avec la tva de 2014? merci
marina a écrit le 20/01/2014 à 19:14:08
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J ai signe un contrat avec mon constructeur en mars 2013, j ai déjà payer des appels de fond en 2013. Aujourd hui je reçois la suite des appel de fond + il me réclame un changement de TVA sur l avenant n 1 et 2. Est ce normal? Merci
nina68 a écrit le 28/01/2014 à 01:39:26
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Bonjour, comment peut-on expliquer à un client qu'un acompte ou une avance forfaitaire facturé en 2013 et payé en 2014, doit faire l'objet d'un avoir à 19.6 % et d'une refacturation à 20%, y-a-t-il un texte de loi, un article du code général des impôts qu'on peut lui mettre soumettre pour qu'il accepte de payer les 0.40 % en plus. Merci
mimi a écrit le 04/02/2014 à 17:10:52
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Contrat signé avec un constructeur de maison individuelle en mars 2013 : taux TVA 19,60 % - Appels de fonds à hauteur de 75 % en 2013. Règlement du solde en 2014. Quel sera le taux de la TVA ? Merci pour votre réponse.
eve37 a écrit le 13/02/2014 à 14:03:07
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Bonjour,
Que se passe -t -il dans le cas d'une location de matériel (borne photo) générée en 2013 avec un échéancier trimestriel s’étalant sur 2013 - 2014 ? les échéances de 2014 seront toujours sur la tva à 19.6 dans ce cas?
Merci d'avance
Chaz a écrit le 21/02/2014 à 14:49:32
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Bonjour,
Je me place dans une situation la livraison du bien et le fait générateur ont lieu en 2014. des acomptes (factures) ont été émis en 2013 à un taux de 19.6%
le taux de TVA applicable est de 20% sur l'ensemble du prix du contrat.
Comment régulariser la TVA sur les factures d'acomptes 2013?
Pouvons-nous émettre des Avoirs avec un taux à 19.6% et réémettre une facture au taux de 20%? ou devons établir une facture qui régularise uniquement la TVA?

merci d'avance
didul a écrit le 23/02/2014 à 12:28:50
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Bonjour,
Je viens de recevoir une facture de la SAUR me facturant ma consommation d'eaux usées traitées durant le 1er semestre 2013. ils y appliquent le nouveaux taux de TVA qui passent de 7 à 10 %. Est ce normal ?
Merci pour votre réponse
didul a écrit le 23/02/2014 à 12:33:43
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Re-bonjour,
Je précise que j'ai quitté le logement correspondant le 9 septembre 2013. donc bien loin de la date de la mise en place de la nouvelle réglementation de la TVA
hector a écrit le 24/02/2014 à 13:57:16
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bonjour
je reçois ma facture de consommation d eau de l année 2013 seulement en fevrier
le nouveau taux de tva a 10 est imputé sur la consommation d eau 2013
est-ce normal , le bien étant a l époque affecté du taux de 2013 soit 7.5%
merci d une réponse
linette a écrit le 28/02/2014 à 21:52:43
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bonjour,
Je reçois ma facture de consommation d'eau pour la période s'étalant du 10/09/2013 au 13/02/2014: est-il normal que le nouveau taux de tva de 10%(à/c du 01/01/2014)au lieu de 7,5%, soit appliqué sur la totalité de la période et non au prorata de la-dite période
Merci pour votre réponse
didul a écrit le 28/02/2014 à 21:56:09
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Bonjour,
Bonne nouvelle, ayant fait une réclamation chez SAUR, je viens de recevoir une nouvelle facture et comme par hasard, toute la facture est passée à 7 % !!
A bon entendeur...
Webisa a écrit le 04/03/2014 à 22:46:25
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Dans le cadre de l'achat d'un bien j'ai signé une reconnaissance de dette de 15000€ ttc pour le compte d'une agence immobilière correspondant aux frais et recherche de bie, le 18 octobre 2013.
La signature a eu lieu le 20 janvier et l'agence me réclame 15050,16 correspondant au montant incluant la TVA a 20% au lieu des 19,6% de 2013, est ce légitime le mandat de recherche ,ni la reconnaissance de dette ne faisant figurer le taux de TVA, mais seulement un prix TTC?
AL a écrit le 11/03/2014 à 10:19:10
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Bonjour,
J'ai reçu une facture fin novembre 2013 qui a été réglée début décembre 2013 concernant de la location de téléphones pour la période du 10/12/2013 au 9/03/2014 soit une TVA à 19,6 %. Or le 10/03/2014 j'ai reçu une facture pour la même période indiquant "annule et remplace suite à la modification du taux de TVA". Est-ce légal ? Suis-je dans l'obligation de la prendre en considération ?
Loulou a écrit le 11/03/2014 à 11:14:36
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bonjour,
Lorsque je dois établir en 2014 des factures de coopération commerciale (RFA et RFS) sur la coopération 2013, ces factures doivent bien être établies avec une TVA à 19.6%, non?
sandy31 a écrit le 26/03/2014 à 21:56:43
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Bonjour, j'ai réalisé des travaux en 2014 dont le devis a été signé en 2013 et un acompte a été payé en 2013. L'entreprise m'a envoyé la facture en février que j'ai payé. Or, je viens de recevoir une nouvelle facture avec la nouvelle TVA et on me réclame le complément lié à la hausse de la TVA. Ont-ils le droit alors que j'ai déjà payé la facture? Ces travaux faisant suite à un dégât des eaux: si je dois payer, est-ce que je peux envoyer à l'assurance ce nouveau devis et réclamer le paiement du complément? Merci pour votre aide.
Mo a écrit le 14/04/2014 à 10:50:25
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Je signe la réservation d'une maison en construction clef en main en Aout 2013 avec un prix ferme et définitif de 210 000 euros TTC hors frais de notaire.

Le notaire vient de nous envoyer la date de la signature des actes (mai 2014) avec un nouveau prix de 210 700 euros pour cause de nouveau taux de TVA

les constructions lancées en 2013, réservées avec acompte en 2013 et signées en 2014 sont assujettis au nouveau taux de TVA ??

Merci
Lola a écrit le 30/04/2014 à 08:35:27
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J'ai acheté un produit sur internet à une société allemande,suite à réception de la facture j'ai réglé par virement à ma banque. Aujourd'hui un mois après ,elle me réclame la tva me disant qu'elle avait oublié de me la facture car elle croyait qu'en tant qu'auto entrepreneur elle croyait que j'avais un numéro de tva qui lui serait donne par la France Grace a mon numéro sirent. Merci de me dire si elle est dans son droit car aujourd'hui d'huile le produit n'a plus la même valeur attractive d'achat. Merci pour votre reponse

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