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Comment se déroule une procédure en contrefaçon de brevet ?

Publié par Yoram LEKER le 20/01/2011 | Lu 5893 fois | 0 réaction

Les grandes lignes d'une procédure de contrefaçon de brevet

Le titulaire d'un brevet dispose de l'action en contrefaçon pour faire cesser toute atteinte à ses droits et faire réparer le préjudice qu'il a subi. Il va attraire le contrefacteur devant l'un des dix Tribunaux de Grande Instance spécialisés dans cette matière.

Dans la plupart des cas il fera procéder préalablement, sur autorisation du juge, à une saisie descriptive par un huissier de justice du produit ou du procédé argué de contrefaçon, pour se constituer une preuve.

Le brevet délivré est présumé valable, jusqu'à ce qu'un tiers s'y oppose et invoque sa nullité. Dans ce genre d'action, la défense consiste par conséquent à invoquer la nullité du brevet pour défaut de nouveauté et d'activité inventive et, subsidiairement l'absence de contrefaçon au motif des différences éventuelles entre les produits ou procédés.

Le titulaire du brevet devra quant à lui défendre son droit et argumenter sur la valeur de son titre. 


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