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La réforme du droit de la consommation

Publié par Judith BOUHANA le 25/09/2011 - Dans le thème :

Banque et crédits

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Quelques avancées réelles, des questions en suspens. Quelques pistes de réflexion sur une réforme qu'il reste à approfondir.
Quels crédits sont concernés ?

À compter du 1er mai 2011 les contrats de crédit à la consommation sont soumis aux nouvelles règles de la réforme du crédit
à la consommation.

Les raisons de cette réforme :

Il s'agit à la fois de responsabiliser les emprunteurs par une meilleure information et d'assainir certaines pratiques pernicieuses
entraînant des situations de surendettement (il n'est pas rare d'avoir à défendre des emprunteurs ayant souscrits sans aucune
vérification préalable des organismes de crédit jusqu'à une cinquantaine de crédit à la consommation auprès d'une vingtaine
d'organismes différents...).

Responsabiliser l'emprunteur :

L'encadrement de la publicité doit permettre de clarifier l'information de l'emprunteur et d'attirer son attention sur les
conséquences d'un crédit.

C'est dans cet état d'esprit que la loi a par exemple imposé une taille de caractère identique dans la publicité pour le taux d'intérêt du crédit et le taux d'intérêt promotionnel, et que les informations essentielles du contrat sont présentées dans un encadré pour une meilleure lisibilité.

Doit également figurer sur toute publicité la mention légale « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Le législateur poursuit son rôle de moralisateur de la vie citoyenne comme on a pu le constater notamment dans le domaine de
la santé avec les mentions sur les paquets de cigarette, la publicité sur les alcools...

Crédit revolving, accélérer le remboursement du capital :

Parmi les mesures phares figure l'obligation pour chaque échéance de crédit renouvelable (appelé également crédit revolving
ou crédit permanent) d'inclure dans chaque échéance un remboursement minimum du capital emprunté.

Il s'agit de lutter contre les effets pervers qui consistent pour l'emprunteur qui rembourse avec difficulté son crédit de ne plus se
retrouver à rembourser quasiment que des intérêts et de ne plus parvenir à sortir du crédit qui ne cesse d'augmenter du fait des
intérêts qui s'accumulent sans remboursement du capital.

La loi exerce sur ce point un pouvoir d'assainissement particulièrement efficace, le crédit revolving représentant un véritable
bourbier pour les consommateurs impécunieux et non vigilants.

Renforcer l'information de l'emprunteur :

De même, la loi impose à l'établissement de crédit de fournir des relevés mensuels de compte de crédit renouvelable fixant une évaluation de la durée que prendra le remboursement du crédit. Dans le même état d'esprit, et pour tous les crédits l'établissement de crédit devra désormais informer une fois par an l'emprunteur du montant du capital restant à rembourser.

Reste à vérifier si le renforcement des obligations d'information sera respecté par les organismes de crédit il est vrai déjà assaillis de multiples obligations d'informations contraignantes avant la réforme.

Je me permets d'en douter ayant trop fréquemment constaté de la part des établissements de crédit le non respect des obligations d'information annuelles de reconduction des contrats, l'absence de mention du TEG... inévitablement sanctionnées par la déchéance des intérêts.

Responsabiliser le prêteur :

Jusqu'à présent les établissements de crédit ne vérifiaient que sommairement la solvabilité de l'emprunteur ce qui aboutissait à créer des situations dans lesquelles un seul emprunteur particulier pouvait multiplier quasiment sans limite la souscription de crédit à la consommation et se retrouver rapidement surendetté.

Désormais, le prêteur a l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur non lors de la souscription du crédit initial quel que soit le crédit mais également durant la durée du contrat de crédit renouvelable.

Corollaire de cette obligation, le prêteur devra impérativement consulter le fichier FICP dans lequel figure l'historique des incidents de remboursements de crédits de l'emprunteur avant de souscrire avec lui un nouveau contrat.

Afin de réduire les risques de surendettement, en cas de rachat de crédit renouvelable, le prêteur devra systématiquement proposer à l'emprunteur de clôturer les crédits rachetés.

Enfin au-delà d'un prêt de 1.000 euros, le prêteur devra systématiquement proposer à l'emprunteur une alternative entre un crédit permanent et amortissable.

Ce sont des pistes intéressantes qui devront néanmoins être précisées par la jurisprudence voir le législateur :

Ainsi dans le FICP ne figure que les incidents de paiement et non la situation réelle d'endettement des inscrits.

Une fois respectée ces vérifications l'établissement de crédit décide seul d'allouer ou non le crédit sollicité sauf à voir sa responsabilité mise en cause pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde.

Le juge appréciera alors si la banque a manqué à son devoir de discernement en accordant un crédit à l'emprunteur.

Protéger l'emprunteur :

Les règles protectrices du droit de la consommation jusque-là applicable aux contrats de crédit inférieur à 21 500 € sont désormais étendues aux crédits souscrits jusqu'à 75 000 €.

Sur ce point également la loi était indispensable, ayant trop souvent constaté que la facilité avec laquelle les établissements de crédit peu scrupuleux avaient contourné la législation protectrice du droit de la consommation en faisant souscrire à des emprunteurs novices des contrats supérieurs à 21.500 euros à seule fin d'échapper à la législation protectrice du droit de la consommation sans tenir compte des besoins réels de l'emprunteur.

Le délai de rétractation est quant à lui étendu à 14 jours au lieu de 7 jours afin de favoriser une meilleure réflexion de l'emprunteur (à la condition de ne plus voir se développer la pratique des contrats antidatés à seule fin d'échapper au délai de rétractation...).

Bien entendu, le prêteur devra reproduire les nouvelles règles fixées par le législateur dans les nouvelles offres de crédit et tout manquement de sa part sera sanctionné en matière civile par la déchéance de son droit à intérêt, sanction implacable pour l'établissement de crédit, à la condition d'être attrait en justice par un consommateur emprunteur responsable et vigilant.



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