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Adoption du projet de loi sur l'entrepreneur individuel par le Sénat

Publié par Documentissime le 21/04/2010 | Lu 5532 fois | 0 réaction

Hier, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a adopté, en séance publique, par le Sénat. Ce projet a pour but de protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel en cas de faillite. Ces entrepreneurs peuvent se répartir dans plusieurs types d'activités et être commerçant, artisan, agriculteur, de profession libérale, ou encore artiste. Qu'en est-il de ce nouveau statut ?

L’Assemblée nationale a elle-même déjà eu l’occasion d’examiner le texte en février dernier. Elle avait alors apporté des modifications au texte initial, en alignant le statut des créanciers antérieurs ou postérieurs à la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Ainsi, par cette mesure, le patrimoine affecté à l'entreprise devenait opposable aux créanciers mêmes qui s’étaient engagés sur des bases plus larges. La disposition ne portait cependant pas atteinte aux sûretés dont les créanciers antérieurs se seraient dotés.

Ainsi, l’Assemblée Nationale proposait de ne pas distinguer les créanciers ayant contracté leur créance avant la transformation du débiteur en EIRL (ayant ainsi le droit de se faire payer sur la totalité du patrimoine du débiteur, sans distinction) et les créanciers ayant contracté leur créance suite au changement de statut. Les deux créanciers ne pourraient alors de faire payer, en cas de faillite, que sur le patrimoine affecté à la créance, patrimoine exclusivement affecté à l’activité professionnelle, ce qui réduisait alors la garantie des créanciers antérieurs…

Néanmoins, l’opposition avait alors déclaré que, si cette mesure était retenue par le Sénat, elle n’hésiterait pas à saisir le Conseil constitutionnel.

La commission des Lois du Sénat adoptait, le 24 mars, le projet de loi créant l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cependant, sur la question de l’égalité des créanciers antérieurs et postérieurs, elle a préféré revenir au texte initial, prenant au sérieux le risque d’inconstitutionnalité du texte voté par l’Assemblée générale. La séance publique du 8 avril a ainsi adopté le texte.

Le projet doit encore être examiné pour adoption définitive en commission mixte-paritaire le 28 avril prochain.

Par la suite, Bercy devra rédiger une ordonnance permettant sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2011.

Ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel lui permettra, à terme, de protéger à la fois son patrimoine personnel et professionnel.

En cas de faillite, les anciens créanciers d’une entreprise passée en EIRL ne seront donc pas limités au seul patrimoine nouvellement affecté à l’activité professionnelle et pourront donc se faire payer sur la totalité du patrimoine du débiteur.

L’EIRL permettra de déclarer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la liste des biens affectés à l'activité professionnelle afin de les distinguer de ceux du patrimoine personnel.

Ainsi, en cas de faillite de l'entrepreneur, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine professionnel. Inversement, les créanciers personnels de l'entrepreneur ne pourront pas s’attaquer aux biens affectés à l'activité professionnelle.


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