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Absence de conclusions en réponse

Publié par Jean-pierre DA ROS le 01/08/2010 | Lu 5588 fois | 0 réaction

Vous avez décidé de vous défendre seul(e) aux prud'hommes, vous avez tranmis vos conclusions à la partie adverse mais elle n'a pas répondu à vos accusations en ne vous tranmettant pas ses pièces...

ï»ï»CONDUITE A TENIR EN L’ABSENCE DE CONCLUSIONS EN REPONSE

Le jour de l’audience faire ressortir la passivité de la partie adverse.
On peut demander le report de l’audienceï»
On peut demander une injonction à déposer les conclusions à une date précise
On peut demander à ce que l’audience se poursuive :
- si la partie adverse a un dossier volumineux laissant supposer des pièces non portées à votre connaissance on peut signaler en début de plaidoirie « j’entends soulever une exception in limine litis* , je demande que les pièces produites par la partie adverse soient écartées des débats et que le dossier de plaidoirie soit pointé en fin des débats. »
- Si des pièces apportées par la partie adverse n’ont jamais été portées à votre connaissance signaler un défaut de contradictoire (une partie ne doit jamais entraver la défense de l’autre en omettant de lui transmettre une pièce qu’elle va pourtant exploiter)
*"In limine litis" est une expression latine du droit procédural signifiant " au commencement du procès". Elle est utilisée pour rappeler que les moyens de forme doivent être évoqués dès le début de l'instance et avant tout moyen de fond, ceci afin d'éviter que la procédure ne s'éternise inutilement en permettant par ces moyens, au défendeur, d'obtenir des délais.
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Comment et pourquoi demander que des pièces de la partie adverse, soient écartées des débats
Normalement, l’avocat de la partie adverse doit toujours à communiquer ses pièces.
Mais cela n’est pas systématique et il est même fréquent que les avocats attendent le jour de l’audience pour produire leurs pièces, espérant ainsi déstabiliser la partie adverse.
En effet, il faut savoir que les avocats ont un code de déontologie, il est rare qu’ils ne le respectent pas entre eux. Mais ce code de déontologie ne s’applique qu’entre avocats si bien que, vis-à-vis d’un salarié qui se défend lui-même, ou d’un défenseur prud’homal, un avocat peut en toute impunité ne pas respecter ses obligations déontologiques sans encourir le moindre reproche.
Heureusement, le respect du contradictoire est un principe fondamental du nouveau code de procédure civile :
Selon l’article 15 de ce code :
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »
Selon l’article 16 du même code :
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
Et selon l’article 135 dudit code : « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. »
Donc, si d’aventure, votre contradicteur attend le jour de l’audience ou la veille pour produire des pièces à l’appui de son argumentation juridique, vous pouvez demander :
- un report d’audience, pour préparer votre défense : mais, d’une certaine manière, demander un report d’audience c’est accordé une faveur à la partie qui n’a pas respecté le contradictoire,
- vous pouvez également demander à ce que les pièces de la partie adverse soient écartées des débats conformément aux articles 15, 16 et 135 du nouveau code de procédure civile.
En effet, la Cour de cassation considère que :
- si le caractère oral de la procédure rend recevable les prétentions juridiques formulées par les parties le jour de l’audience (not. Cass. soc. 18 mai 1999 Bull. V n° 221 p. 162),
- en revanche, le caractère oral de la procédure ne dispense pas les parties de se communiquer leurs pièces en temps utile sous peine qu’elles soient écartées des débats par le juge (Cass. soc. 13 mars 1996 Bull. V n° 95 p. 66 ; Cass. soc. 7 juin 1995 Bull. V n° 186 p. 137).
Depuis plusieurs arrêts publiés en 2002, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence :
- pour écarter des débats des pièces produites tardivement, les juges du fond doivent préciser les circonstances particulières caractérisant l’atteinte portée au principe de la contradiction (not. Cass. civ. 1ère 17 février 2004 Bull. I n° 53 p. 42).
- la haute juridiction considère ainsi que « justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevables des pièces et conclusions déposées par l’appelant, relève que celui-ci avait attendu les derniers jours [en l’occurrence 5 jours] avant la date prévue de l’ordonnance de clôture pour prendre de nouvelles écritures contenant des moyens juridiques différents et communiquer de nouvelles pièces, caractérisent ainsi les circonstances particulières empêchant les intimés de répondre » (Cass. civ. 2e 4 décembre 2003 Bull. II n° 363 p. 299).
Mais il ne suffit pas de demander au juge que les pièces soient écartées et que celui-ci accepte qu’elles le soient, il faut également que vous vous assuriez, à la fin de l’audience, que l’avocat ne dépose pas son dossier de plaidoirie avec toutes les pièces sur lesquelles ils se fondent. La pratique est assez fréquente, et le juge qui examinera le dossier plusieurs jours après l’audience aura oublié que vous avez demandé à ce que les pièces soient écartées des débats et donc, en relisant le dossier de la partie adverse, il examinera les pièces qu’il avait pourtant décidées d’écarter.
Pour remédier à cette situation, il suffit de demander à ce que le dossier de plaidoirie soit pointé à la fin des débats : cela signifie concrètement que vous vous retrouvez avec la partie adverse devant le greffier et que vous allez enlever toutes les pièces contenues dans la cote de plaidoirie de la partie adverse.
Une fois que vous avez soulevé cette exception « in limine litis » vous pouvez ensuite exposer votre argumentation juridique.
JP DA ROS


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