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Mesdames, apposer son nom d'épouse sur l'acte de mariage est un droit !

Publié par Julie TROUPEL le 08/11/2010 | Lu 9232 fois | 0 réaction

Selon le député-Maire Frédéric Reiss, un doute juridique planait sur la circulaire du 4 novembre 1987 autorisant les femmes nouvellement mariées, à signer l'acte de mariage avec leur nom d'épouse avant même la signature de l'Officier d'Etat civil. Le raisonnement de Monsieur Reiss était le suivant : le lien matrimonial s'établissant par le seul acte de mariage signé du maire, dans quelle mesure une jeune femme, encore demoiselle aux yeux de la loi, peut-elle user de son nom d'épouse, non encore acquis ? Le 19 octobre 2010, le ministre de l'intérieur rappelle au député que le mariage s'opère non pas par la signature du maire de l'acte de mariage, mais lors de l'échange des consentements. Ainsi, une jeune mariée est libre de signer l'acte de mariage avec son nom d'épouse.

Validité du mariage dès l’échange des consentements

Le député-maire Frédéric Reiss, ce jour de 19 octobre 2010 a dû rougir dans l’hémicycle, lorsque pour répondre à sa question, le Ministre de l’intérieur lui a fait une piqûre de rappel sur le droit en matière de mariage.

En effet, c’est à tort que le député à l’origine de la question a estimé que le lien matrimonial se crée juridiquement entre les deux personnes de sexes opposés par l’acte de mariage et plus précisément par l’apposition de la signature de l’officier d’état civil sur l’acte, lui donnant force exécutoire.

Or, l’article 75 du Code civil dispose que l’officier d’Etat civil « recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur-le- champ. »

Après lecture de l’article ci-devant énoncé, il n’y a donc aucun doute sur la volonté du législateur : le lien matrimonial juridique entre les fiancés se forme dès l’échange des consentements, une fois que le maire a prononcé la ô combien célèbre phrase « Je vous déclare mari et femme ».

Ainsi, les mariés sont considérés comme tel par la loi avant même la signature de l’acte de mariage.

Les effets du mariage

Porter le nom de son mari devient un droit pour la femme mariée, mais en aucun cas un devoir. En France, il est d’usage que l’épouse porte le nom de son mari et perde l’usage de son nom de jeune fille.

Toutefois, l’usage du nom de jeune fille se retrouve au prononcé du divorce, et figure sur tous les actes administratifs et officiels de la mariée au cours de son mariage.

Ainsi, au cours de la célébration civile du mariage, lorsque la jeune femme se rapproche de l’officier d’Etat civil pour signer l’acte de mariage, elle fait ses premiers pas en qualité de femme mariée…

C’est pourquoi, si elle le souhaite, elle pourra pour la première fois utiliser son nom d’épouse, pour signer des papiers officiels, tels que l’acte de mariage.

Au demeurant et on ne le répètera jamais assez le mariage implique des droits mais aussi des devoirs.

Ainsi, le mariage fait peser sur les mariés les obligations suivantes :

  • Le devoir de communauté de vie (fidélité conjugale, domicile conjugal, relations sexuelles)
  • Le devoir de secours et d’assistance (assistance morale et pécuniaire)
  • Contribution à l’entretien du ménage au prorata des ses ressources
  • Responsabilité solidaire pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants
  • Déclaration fiscale unique


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