Grève des contrôleurs aériens : comment se faire indemniser après une annulation de vol?

Publié par Documentissime le 23/07/2010 | Lu 18503 fois | 5 réactions

Du mardi 20 au jeudi 22 juillet, les contrôleurs aériens se sont mis en grève pour protester contre un projet de ciel unique européen. Six syndicats de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ont appelé à cesser le travail, causant de nombreuses perturbations dans le ciel français. En région parisienne, la moitié des vols à Orly a été annulée, et 10% à Roissy. La colère passée, beaucoup de voyageurs s'interrogent sur les obligations d'indemnisation des compagnies suite à l'annulation de leur vol. Voici quelques éléments de réponse.

Ces informations s’appliquent à tous les vols au départ ou en provenance de l’Union européenne (plus la Norvège, la Suisse et  l’Islande), ainsi qu’à tous les vols exploités par une compagnie communautaire. En dehors de ces cas, c’est la réglementation du pays de départ qui s’applique.

 

« Vol annulé », à quoi ai-je le droit ?

Si le vol est annulé, les passagers peuvent demander le remboursement intégral de leur billet ou une place sur un autre vol dans les meilleurs délais. Le remboursement du billet doit intervenir dans les 7 jours. Vous pouvez demander le remboursement de votre billet en utilisant ce modèle.

 

De plus, une indemnisation est également prévue au profit des personnes victimes d'une annulation de vol  :

  • 250 euros pour les vols jusqu’à 1 500 km
  • 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et tous les autres vols de 1 500 à 3500km
  • 600 euros pour les vols extracommunautaires de plus de 3 500 km

 

Cette somme est réduite de moitié si les passagers arrivent à destination :

  • moins de 2h après leur date d’arrivée initiale pour les vols jusqu’à 1 500 km
  • moins de 3h après leur date d’arrivée initiale pour les vols intracommunautaires de plus de 1500km et tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km
  • moins de 4h après leur date d’arrivée initiale pour les vols extracommunautaires de plus de 3500km

 

Si vous êtes confronté à cette situation, demandez le remboursement de votre billet et une compensation financière en vous adressant à la compagnie aérienne par voie postale. Vous pourrez aisément demander cette indemnisation directement auprès de la compagnie aérienne en vous aidant de ce modèle de lettre gratuit.

 

Cette indemnisation n’est cependant pas versée lorsque :

  • les passagers ont été prévenus au moins deux semaines à l’avance.
  • ils ont été informés passé ce délai mais qu’un autre vol à une heure proche de celle prévue initialement tant au départ qu’à l’arrivée leur est proposé.
  • l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

 

Cas particulier de la grève :

Si le vol est annulé à cause d’une grève extérieure à son personnel, le transporteur doit indemniser les victimes de l’annulation, sauf s’il prouve que la grève n’était pas prévisible à la date de vente des billets, et qu’il n’a pas trouvé de solution de réacheminement.

Si le vol est annulé à cause de la grève de son propre personnel, il doit indemniser le voyageur et ne peut évoquer le cas de force majeure, car il ne s’agit pas d’un «événement imprévisible et extérieur» à l’entreprise.

 

Retrouvez ici tous les modèles de lettres utiles en cas d’annulation de vol.

 

Que se passe-t-il en cas de retard de vol ?

Seul un retard de plus de 5 heures donne droit à la possibilité d’un remboursement du billet si le passager choisit d’annuler son vol. Dans cette situation,  vous pouvez demander le remboursement de votre billet en utilisant ce modèle de lettre.

Si la réponse de la compagnie ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez alerter la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile), qui se chargera d’enquêter sur la compagnie aérienne et ses pratiques commerciales.

Pour les retards de plus de 2 heures, seule une prise en charge (restauration, communications) est obligatoire. Si on vous refuse la prise en charge, vous pouvez également saisir la DGAC.

 

Retrouvez ici tous les modèles de lettres utiles en cas de retard de vol.