Modification du code du travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

Publié par Caroline YADAN PESAH le 09/09/2014 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 21 et 11 (JO 5 p. 12949)



Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 21 et 11 (JO 5 p. 12949)

(Extraits)

Article 11

Après le premier alinéa de l’article L 1225-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »

Article 21

Après le 1° de l’’article L 3142-1 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé  :

« 1° bis Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; ».