Flux RSS des actualités Documentissime https://www.documentissime.fr/ Documentissime, ressources juridiques et réseau du Droit Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/peremption-des-produits-alimentaires-comment-s’y-retrouver -2619.html Le gaspillage est devenu un sujet sensible de nos sociétés développées. Il se conjugue avec les préoccupations relatives à la santé, à la qualité de vie, à l’environnement. ... Fri, 24 Jan 2020 14:38:01 +0100 Le contrôle URSSAF sur pièces https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/le-controle-urssaf-sur-pieces-2618.html Un contrôle de l’URSSAF peut se faire soit à partir des pièces et déclarations que le contribuable a transmises à l’administration, soit sur le terrain. Quels sont les circonstances suscept... Tue, 21 Jan 2020 09:47:22 +0100 Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/avant-les-modifications-prevues-pour-le-1er-septembre-2020-quelle-forme-de-divorce-choisir-2617.html Actuellement, il existe quatre cas de divorce. Les deux plus connus, et aussi les plus courants, sont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute. Les deux autres cas sont ... Thu, 26 Dec 2019 11:26:05 +0100 FONCTIONNAIRES : LE CONSEIL DE DISCIPLINE MODE D'EMPLOI https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/fonctionnaires-le-conseil-de-discipline-mode-d-emploi-2616.html Le conseil de discipline est souvent une « terra incognita » pour le fonctionnaire public qui y est confronté. Cet article a pour modeste ambition d’en expliquer le fonct... Tue, 17 Dec 2019 17:59:53 +0100 LE CHOIX DES JUGES OU LES TRIBULATIONS D’UN ENFANT DE TROIS ANS. https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-choix-des-juges-ou-les-tribulations-d’un-enfant-de-trois-ans.-2615.html Suivant arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour d’Appel (Pôle 3-Chambre 3) a confirmé au principal une ordonnance du 17 avril 2014 du Juge aux Affaires Familiales d’Evry, qui a notam... Fri, 06 Dec 2019 08:53:47 +0100 Se plaindre de harcèlement sans tomber dans la diffamation : les limites à ne pas dépasser https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/se-plaindre-de-harcelement-sans-tomber-dans-la-diffamation--les-limites-a-ne-pas-depasser-2614.html Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Crim. 26 novembre 2019, n° 19-80.360 – voir ci-dessous) continue de dessiner les limites dans lesquelles un(e) salarié(e) a le droit de dénonc... Tue, 03 Dec 2019 10:15:21 +0100 Exposition aux isocyanates : la RATP condamnée pour faute inexcusable de l'employeur https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/exposition-aux-isocyanates--la-ratp-condamnee-pour-faute-inexcusable-de-l-employeur-2613.html C'est pour notre cabinet un dossier au très long cours qui vient de s'achever au mois d'octobre 2019. Il concerne un agent d'entretien de la RATP, qui travaillait dans un dépôt où,... Wed, 27 Nov 2019 15:43:49 +0100 Vos Kbis gratuits ! https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/vos-kbis-gratuits-2612.html Jusqu'à ce jour, pour obtenir un extrait Kbis de votre entreprise, vous deviez passer par divers sites internet (et idéalement, le plus centralisateur, www.infogreffe.fr) et régler un peu plus de 3... Tue, 22 Oct 2019 16:21:05 +0200 Pensions alimentaires, prestation compensatoire : quelle fiscalité ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/pensions-alimentaires-prestation-compensatoire-quelle-fiscalite-2611.html Pensions alimentaires, prestation compensatoire : quelle fiscalité ?   Fiscalité des pensions alimentaires La loi prévoit une obligation alimentaire entre les parents et... Wed, 25 Sep 2019 17:13:21 +0200 Immeuble en indivision et taxe foncière https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/immeuble-en-indivision-et-taxe-fonciere-2610.html Immeuble en indivision et taxe foncière   Différentes situations peuvent amener à détenir un bien en indivision : succession, divorce… Quid de la taxe foncière ? ... Thu, 19 Sep 2019 11:42:49 +0200 Une réunion de travail se transforme en entretien disciplinaire : le choc psychologique du salarié est un accident du travail https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/une-reunion-de-travail-se-transforme-en-entretien-disciplinaire--le-choc-psychologique-du-salarie-est-un-accident-du-travail-2609.html Une cadre dirigeante prépare depuis plus d'une semaine une réunion de travail destinée à préparer un futur conseil d'administration. Elle s'y présente avec les nombreux dossiers qui doivent ... Wed, 04 Sep 2019 10:42:17 +0200 Harcèlement moral : On ne peut pas pénaliser la victime pour avoir « contribué par son comportement à la dégradation des conditions de travail » https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/harcelement-moral--on-ne-peut-pas-penaliser-la-victime-pour-avoir-contribue-par-son-comportement-a-la-degradation-des-conditions-de-travail--2608.html La Cour d'Appel de Versailles a jugé qu'une élue du personnel avait été victime de discrimination syndicale et harcèlement moral, caractérisés par : deux t... Thu, 29 Aug 2019 18:47:40 +0200 Accident cardiaque sur le lieu de travail : c'est à la CPAM de prouver que cet accident a une cause totalement étrangère au travail https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/accident-cardiaque-sur-le-lieu-de-travail--c-est-a-la-cpam-de-prouver-que-cet-accident-a-une-cause-totalement-etrangere-au-travail-2607.html La reconnaissance en accident du travail d'un malaise cardiaque survenu aux temps et lieu du travail vient de donner lieu à deux décisions successives de la Cour de Cassation. De la m... Mon, 26 Aug 2019 13:13:08 +0200 Changer de gérant avant une procédure de liquidation judiciaire, une bonne idée ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/changer-de-gerant-avant-une-procedure-de-liquidation-judiciaire-une-bonne-idee-2606.html Il arrive parfois avant une procédure collective qu'un dirigeant soit inquiet de la gestion de son dossier dans le cadre de la procédure collective ; il peut penser judicieux de se faire rem... Thu, 08 Aug 2019 18:35:13 +0200 N’attendez pas un contrôle fiscal pour régulariser votre situation https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/n’attendez-pas-un-controle-fiscal-pour-regulariser-votre-situation-2605.html Il n’est pas rare que des contribuables subissant un redressement après une vérification de comptabilité tentent de trouver postérieurement une solution au problème que le contrôleur a mis e... Sun, 21 Jul 2019 15:32:00 +0200 Votre entreprise se fournit en biens et services auprès d’une société étrangère ? Attention à respecter vos obligations fiscales. https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/votre-entreprise-se-fournit-en-biens-et-services-aupres-d’une-societe-etrangere-attention-a-respecter-vos-obligations-fiscales.-2604.html Des obligations fiscales particulières existent pour une société française commandant des services ou des biens à l’étranger et les dirigeants ne connaissent pas toujours le corpus de r... Tue, 09 Jul 2019 16:14:48 +0200 Un malaise cardiaque sur le lieu de travail est un accident du travail https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/un-malaise-cardiaque-sur-le-lieu-de-travail-est-un-accident-du-travail-2603.html Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du... Fri, 28 Jun 2019 11:46:26 +0200 VTC et contrôle fiscal https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/vtc-et-controle-fiscal-2602.html Les chauffeurs de véhicules intervenant par l’intermédiaire de diverses plateformes, par exemple Uber, Tx5, Chauffeurs Privés, etc. sont très fréquemment visés actuellement par l’administr... Mon, 24 Jun 2019 15:33:25 +0200 A la recherche d’un outil défiscalisant ? Avez-vous pensé au viager ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/a-la-recherche-d’un-outil-defiscalisant-avez-vous-pense-au-viager-2601.html Vous possédez des biens immobiliers et constatez que vous faites l’objet d’une fiscalité très pénalisante sur ces biens : IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), ISR, contributions so... Tue, 04 Jun 2019 16:12:16 +0200 En pratique, comment se déroule une médiation familiale ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/en-pratique-comment-se-deroule-une-mediation-familiale-2600.html La médiation peut débuter de deux façons différentes. La médiation est initiée par un membre de la famille qui souhaite que le conflit prenne fin de la façon la plus sereine possib... Sun, 14 Apr 2019 15:09:14 +0200