Flux RSS des actualités Documentissime https://www.documentissime.fr/ Documentissime, ressources juridiques et réseau du Droit PRESOMPTION DE PREJUDICE : LE RETOUR ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/presomption-de-prejudice-le-retour-2671.html Après avoir constaté qu’un chauffeur livreur avait travaillé plus de quarante-huit heures au cours d’une semaine, une cour d’appel l’a cependant débouté de sa demande en dommages et in... Fri, 11 Mar 2022 21:06:43 +0100 Nullité du licenciement pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : conditions et conséquences https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/nullite-du-licenciement-pendant-l-arret-de-travail-pour-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle--conditions-et-consequences-2670.html Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu. Cela signifie que l'employeur ne peut licencie... Mon, 07 Mar 2022 09:57:45 +0100 Inaptitude, salaire d'inactivité et prise d'acte de la rupture https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/inaptitude-salaire-d-inactivite-et-prise-d-acte-de-la-rupture-2665.html Inaptitude, salaire d’inactivité et prise d’acte de la rupture En cas de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail pour un manquement grave de l’employeur ... Thu, 03 Feb 2022 23:02:58 +0100 Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-licenciement-pour-inaptitude-est-abusif-quand-l-employeur-a-manque-a-son-obligation-de-securite-2664.html Par un le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoqu... Mon, 31 Jan 2022 09:59:45 +0100 Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021) https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/indemnisation-d-un-accident-de-la-circulation-a-l-amiable-avec-l-assureur-2021-2662.html Pour un accident de la circulation, notre client a signé un accord amiable avec l'assureur du responsable de l'accident. Il a été indemnisé à hauteur de 187.680 euros. Pour télé... Mon, 24 Jan 2022 17:18:51 +0100 L'impossible réintégration du salarié protégé harceleur ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-impossible-reintegration-du-salarie-protege-harceleur-2661.html L’impossible réintégration du salarié protégé harceleur ? A la suite de l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, la Cour de cassation,... Fri, 14 Jan 2022 23:14:03 +0100 Annulation du contrat de franchise en cas de prévisionnel dénué de sérieux https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/annulation-du-contrat-de-franchise-en-cas-de-previsionnel-denue-de-serieux-2660.html Cass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.701 Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021, la Cour de cassation vient préciser que le prévisionnel remis par le franchiseur dans le cadre de son obligat... Sat, 20 Nov 2021 11:23:48 +0100 Accident du travail non déclaré par l'employeur. Que faire ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/accident-du-travail-non-declare-par-l-employeur.-que-faire--2659.html Compte tenu de la spécialité de notre cabinet, nous rencontrons régulièrement devant le Conseil de Prud'hommes ou devant la juridiction de sécurité sociale, le cas d'accidents du travail non dé... Fri, 20 Aug 2021 09:45:09 +0200 Une réunion de travail se transforme en entretien disciplinaire : le choc psychologique du salarié est un accident du travail (mise à jour 2021 après appel) https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/une-reunion-de-travail-se-transforme-en-entretien-disciplinaire--le-choc-psychologique-du-salarie-est-un-accident-du-travail-mise-a-jour-2021-apres-appel-2658.html Nous republions cet article, mis à jour après que la Cour d'Appel ait confirmé le jugement de première instance, dans des termes bien plus fermes Cliquer ici pour télécharger la décisio... Thu, 19 Aug 2021 16:28:50 +0200 La victime d'un accident de la circulation devient inapte à son emploi : le combat avec l'assureur pour obtenir l’indemnisation du préjudice professionnel futur https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/la-victime-d-un-accident-de-la-circulation-devient-inapte-a-son-emploi--le-combat-avec-l-assureur-pour-obtenir-l’indemnisation-du-prejudice-professionnel-futur-2657.html Par arrêt du 17 décembre 2018, la Cour d'Appel de PARIS répare le préjudice subi par notre client en lui allouant une indemnité de 311.529,74euros. Notre cabinet a obtenu cette d... Thu, 19 Aug 2021 15:27:44 +0200 L’assurance de la personne qui se jette sous un train doit indemniser la SNCF https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/l’assurance-de-la-personne-qui-se-jette-sous-un-train-doit-indemniser-la-sncf-2656.html Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare.  La SNCF subit des dommages matériels et immatériels du fait de cet accident. Elle en ré... Thu, 03 Dec 2020 11:04:15 +0100 Seuls les professionnels du droit peuvent défendre les victimes d’accident de la circulation https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/seuls-les-professionnels-du-droit-peuvent-defendre-les-victimes-d’accident-de-la-circulation-2655.html La Cour de Cassation estime que le respect des droits de la défense justifie que seules les professions juridiques soient habilitées à assister la victime d’un accident de la circulation durant... Thu, 03 Dec 2020 11:02:34 +0100 Hiver 2020-21 : les loyers commerciaux reconfinés ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/hiver-2020-21-les-loyers-commerciaux-reconfines-2654.html La loi n°2020-1379 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été promulguée le 15 novembre 2020. Son article 14 évoque notamment le sort des loyers et charges locatives ... Tue, 17 Nov 2020 07:52:00 +0100 Indemnisation d'un jeune traumatisé crânien : une lutte pour faire reconnaître le « handicap invisible » https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/indemnisation-d-un-jeune-traumatise-cranien--une-lutte-pour-faire-reconnaitre-le-handicap-invisible--2653.html Par arrêt du 17 septembre 2020, la Cour d'Appel de PARIS répare le préjudice subi par notre client en lui allouant une indemnité de 319.168,14 euros. Cliquez pour télécharger la dé... Fri, 13 Nov 2020 09:36:53 +0100 Pourquoi le reféré liberté contre la fermeture de la mosquée de Pantin a-t-il été rejeté ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/pourquoi-le-refere-liberte-contre-la-fermeture-de-la-mosquee-de-pantin-a-t-il-ete-rejete-2652.html A la suite de l’assassinat de Samuel Paty, le gouvernement, par l’intermédiaire de son ministre de l’intérieur, a entendu prendre des mesures rapides et coercitives à l’égard des personnes... Thu, 29 Oct 2020 14:58:53 +0100 stop aux passe-droits pour l'avancement des syndicalistes policiers https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/stop-aux-passe-droits-pour-l-avancement-des-syndicalistes-policiers-2651.html --- Choisissez une catégorie ---AssuranceAuto et deux rouesBanque et créditsConsommation et ConcurrenceDémarches administrativesEmploi et vie professionnelleEntreprise et as... Thu, 29 Oct 2020 14:54:59 +0100 Agression d'un chauffeur de bus : son employeur a manqué à son obligation de sécurité et doit être sanctionné (faute inexcusable de l'employeur) https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/agression-d-un-chauffeur-de-bus--son-employeur-a-manque-a-son-obligation-de-securite-et-doit-etre-sanctionne-faute-inexcusable-de-l-employeur-2649.html Cass. Civ. 2ème, 8 octobre 2020. 18.25-0210 Nous sommes fiers et heureux de publier cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 octobre 2020 dans un de nos dossiers. Les sociétés de trans... Mon, 12 Oct 2020 09:20:11 +0200 Pas de sanction disciplinaire si le règlement intérieur est mal diffusé https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/pas-de-sanction-disciplinaire-si-le-reglement-interieur-est-mal-diffuse-2647.html Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur, qui doit être opposable au salarié. (Cass. s... Tue, 15 Sep 2020 10:04:53 +0200 Suite au Covid19, qu’en est-il des procédures de dépôt de bilan ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/suite-au-covid19-qu’en-est-il-des-procedures-de-depot-de-bilan-2646.html A l’heure actuelle, suite au confinement, les tribunaux peuvent ne pas avoir repris complétement leur fonctionnement normal, en particulier en ce qui concerne les procédures collectives. Commen... Wed, 26 Aug 2020 08:19:53 +0200 L’administration fiscale vous a informé qu’elle a connaissance de votre compte à l’étranger non déclaré. Comment réagir ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/l’administration-fiscale-vous-a-informe-qu’elle-a-connaissance-de-votre-compte-a-l’etranger-non-declare.-comment-reagir-2645.html Certains contribuables ont été très surpris en découvrant leur déclaration de revenus ; en effet l’administration fiscale leur a, à cette occasion, fait savoir qu’elle connaissait l... Thu, 20 Aug 2020 09:56:19 +0200