Flux RSS des actualités Documentissime https://www.documentissime.fr/ Documentissime, ressources juridiques et réseau du Droit L’assurance de la personne qui se jette sous un train doit indemniser la SNCF https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/l’assurance-de-la-personne-qui-se-jette-sous-un-train-doit-indemniser-la-sncf-2656.html Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare.  La SNCF subit des dommages matériels et immatériels du fait de cet accident. Elle en ré... Thu, 03 Dec 2020 11:04:15 +0100 Seuls les professionnels du droit peuvent défendre les victimes d’accident de la circulation https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/seuls-les-professionnels-du-droit-peuvent-defendre-les-victimes-d’accident-de-la-circulation-2655.html La Cour de Cassation estime que le respect des droits de la défense justifie que seules les professions juridiques soient habilitées à assister la victime d’un accident de la circulation durant... Thu, 03 Dec 2020 11:02:34 +0100 Hiver 2020-21 : les loyers commerciaux reconfinés ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/hiver-2020-21-les-loyers-commerciaux-reconfines-2654.html La loi n°2020-1379 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été promulguée le 15 novembre 2020. Son article 14 évoque notamment le sort des loyers et charges locatives ... Tue, 17 Nov 2020 07:52:00 +0100 Indemnisation d'un jeune traumatisé crânien : une lutte pour faire reconnaître le « handicap invisible » https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/indemnisation-d-un-jeune-traumatise-cranien--une-lutte-pour-faire-reconnaitre-le-handicap-invisible--2653.html Par arrêt du 17 septembre 2020, la Cour d'Appel de PARIS répare le préjudice subi par notre client en lui allouant une indemnité de 319.168,14 euros. Cliquez pour télécharger la dé... Fri, 13 Nov 2020 09:36:53 +0100 Pourquoi le reféré liberté contre la fermeture de la mosquée de Pantin a-t-il été rejeté ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/pourquoi-le-refere-liberte-contre-la-fermeture-de-la-mosquee-de-pantin-a-t-il-ete-rejete-2652.html A la suite de l’assassinat de Samuel Paty, le gouvernement, par l’intermédiaire de son ministre de l’intérieur, a entendu prendre des mesures rapides et coercitives à l’égard des personnes... Thu, 29 Oct 2020 14:58:53 +0100 stop aux passe-droits pour l'avancement des syndicalistes policiers https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/stop-aux-passe-droits-pour-l-avancement-des-syndicalistes-policiers-2651.html --- Choisissez une catégorie ---AssuranceAuto et deux rouesBanque et créditsConsommation et ConcurrenceDémarches administrativesEmploi et vie professionnelleEntreprise et as... Thu, 29 Oct 2020 14:54:59 +0100 Agression d'un chauffeur de bus : son employeur a manqué à son obligation de sécurité et doit être sanctionné (faute inexcusable de l'employeur) https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/agression-d-un-chauffeur-de-bus--son-employeur-a-manque-a-son-obligation-de-securite-et-doit-etre-sanctionne-faute-inexcusable-de-l-employeur-2649.html Cass. Civ. 2ème, 8 octobre 2020. 18.25-0210 Nous sommes fiers et heureux de publier cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 octobre 2020 dans un de nos dossiers. Les sociétés de trans... Mon, 12 Oct 2020 09:20:11 +0200 Pas de sanction disciplinaire si le règlement intérieur est mal diffusé https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/pas-de-sanction-disciplinaire-si-le-reglement-interieur-est-mal-diffuse-2647.html Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur, qui doit être opposable au salarié. (Cass. s... Tue, 15 Sep 2020 10:04:53 +0200 Suite au Covid19, qu’en est-il des procédures de dépôt de bilan ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/suite-au-covid19-qu’en-est-il-des-procedures-de-depot-de-bilan-2646.html A l’heure actuelle, suite au confinement, les tribunaux peuvent ne pas avoir repris complétement leur fonctionnement normal, en particulier en ce qui concerne les procédures collectives. Commen... Wed, 26 Aug 2020 08:19:53 +0200 L’administration fiscale vous a informé qu’elle a connaissance de votre compte à l’étranger non déclaré. Comment réagir ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/l’administration-fiscale-vous-a-informe-qu’elle-a-connaissance-de-votre-compte-a-l’etranger-non-declare.-comment-reagir-2645.html Certains contribuables ont été très surpris en découvrant leur déclaration de revenus ; en effet l’administration fiscale leur a, à cette occasion, fait savoir qu’elle connaissait l... Thu, 20 Aug 2020 09:56:19 +0200 Entreprises en difficulté, quels outils utiliser pour gérer les défauts de paiement ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/entreprises-en-difficulte-quels-outils-utiliser-pour-gerer-les-defauts-de-paiement-2644.html A l’heure du COVID19, un certain nombre de dirigeants d’entreprises ont vu leurs carnets de commandes baisser de façon sensible, le chômage partiel ou le chômage technique être interrompus.... Mon, 10 Aug 2020 16:04:09 +0200 Pourquoi créer une holding ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/pourquoi-creer-une-holding-2643.html Y a-t-il un intérêt à créer une holding quand on travaille déjà avec une société ? En effet, si vous avez une société d’exploitation qui réalise des bénéfices régulièrement ch... Mon, 20 Jul 2020 18:25:40 +0200 Covid19 et problématique financière : faut-il garder la TVA ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/covid19-et-problematique-financiere-faut-il-garder-la-tva-2642.html Compte tenu de difficultés financières rencontrées par bon nombre d’entreprises, consécutives au COVID et à la crise économique qui y est liée, il s’agit d’une question qui m’est pos... Wed, 15 Jul 2020 13:16:04 +0200 Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail ou maladie professionnelle - Réponses à vos questions - la FAQ https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/faire-reconnaitre-un-traumatisme-psychologique-comme-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle-reponses-a-vos-questions-la-faq-2641.html Un traumatisme psychique, un choc psychologique, ou une dépression nerveuse peuvent-ils être reconnus comme accident du travail ? Comment faire ? Quels sont les principaux obstacles... Wed, 15 Jul 2020 11:55:00 +0200 Inaptitude  : Le salarié inapte a déjà retrouvé un emploi ailleurs. Son employeur doit-il quand même maintenir son salaire  ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/inaptitude--le-salarie-inapte-a-deja-retrouve-un-emploi-ailleurs.-son-employeur-doit-il-quand-meme-maintenir-son-salaire--2640.html La réponse est oui, et ce n'est choquant qu'à première vue. L'article L.1226-4 du Code du Travail prévoit qu'un mois après la visite de reprise, un employeur qui n'a, ni reclassé, ni licenci... Thu, 04 Jun 2020 10:44:23 +0200 Hypothèque sur un bien immobilier comme garantie des dettes fiscales des associés. https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/hypotheque-sur-un-bien-immobilier-comme-garantie-des-dettes-fiscales-des-associes.-2638.html Dans le contexte d’une vérification de comptabilité et des redressements fiscaux qui suivent, je souhaite aborder un cas spécifique ; c’est celui d’une entreprise qui, suite aux redre... Tue, 28 Apr 2020 08:57:12 +0200 Faute inexcusable de l'employeur - Réponses à vos questions - la FAQ https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/demarches-administratives/faute-inexcusable-de-l-employeur-reponses-a-vos-questions-la-faq-2637.html Comment faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ? Quels sont les délais ? Comment défendre mon dossier ? Voici les réponses aux questions qui nous sont l... Fri, 17 Apr 2020 15:25:13 +0200 Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur (mise à jour 2020) https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/tout-savoir-sur-la-faute-inexcusable-de-l-employeur-mise-a-jour-2020-2636.html Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a la possibilité de se retourner contre son employeur si ce dernier a manqué à son obligation de sécurité. Ce manquem... Fri, 17 Apr 2020 15:24:15 +0200 Covid-19 / Entreprises : préparer aujourd'hui le déconfinement de demain https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/covid-19-entreprises-preparer-aujourd-hui-le-deconfinement-de-demain-2635.html Le 11 mai... ce ne sera pas le déconfinement pour tous ! De nombreuses entreprises vont souffrir et elles doivent réfléchir en amont, en vue de leur survie. Avec mon confrère Ca... Tue, 14 Apr 2020 16:39:22 +0200 Comment contester un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de votre entreprise ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/comment-contester-un-jugement-de-redressement-judiciaire-ou-de-liquidation-judiciaire-a-l’encontre-de-votre-entreprise-2634.html Le principal recours est de faire appel et dès que l’on aborde la procédure de l’appel, le point-clé concerne les délais car ceux-ci s’avèrent très réduits. Ainsi, si vous décidez de ... Tue, 07 Apr 2020 14:32:18 +0200