Flux RSS des actualités Documentissime https://www.documentissime.fr/ Documentissime, ressources juridiques et réseau du Droit Comment contester un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de votre entreprise ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/comment-contester-un-jugement-de-redressement-judiciaire-ou-de-liquidation-judiciaire-a-l’encontre-de-votre-entreprise-2634.html Le principal recours est de faire appel et dès que l’on aborde la procédure de l’appel, le point-clé concerne les délais car ceux-ci s’avèrent très réduits. Ainsi, si vous décidez de ... Tue, 07 Apr 2020 14:32:18 +0200 Coronavirus - Covid 19 : Qui peut, au final, bénéficier de la suspension des loyers commerciaux ou professionnels et des factures de consommation d'énergie ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/coronavirus-covid-19-qui-peut-au-final-beneficier-de-la-suspension-des-loyers-commerciaux-ou-professionnels-et-des-factures-de-consommation-d-energie-2633.html La réponse à cette question, officielle depuis la parution le 31 mars 2020 d'un décret au journal... officiel (!), figure dans mon article ici ! Il a été mis à jour de deux décrets parus le... Tue, 31 Mar 2020 07:10:05 +0200 LES VICTIMES DU CORONAVIRUS PEUVENT-ELLES ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS PUBLIQUES ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/les-victimes-du-coronavirus-peuvent-elles-engager-la-responsabilite-des-autorites-publiques -2632.html A mesure que l’épidémie s’étend sur l’ensemble du territoire et que le nombre de décès augmente de façon inquiétante, les victimes directes et leurs proches sont légitimement en droit de... Sun, 29 Mar 2020 14:49:02 +0200 Coronavirus - Covid 19 : étude de quelques mesures en droit des affaires et procédure civile https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/coronavirus-covid-19-etude-de-quelques-mesures-en-droit-des-affaires-et-procedure-civile-2631.html En cette période perturbée, l'activité législative et règlementaire ne faiblit pas, les lois, décrets, arrêtés et ordonnances pris dans un temps record se multipliant pour adapter notre qu... Fri, 27 Mar 2020 07:55:52 +0100 compte formation et coronavirus https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/compte-formation-et-coronavirus-2630.html Questions/réponses Coronavirus - COVID-19 Mon Compte Formation Mis à jour 17 mars 2020 FORCE MAJEURE - Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de COVID-19, est-ce... Sat, 21 Mar 2020 09:27:13 +0100 personnes à risque coronavirus https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/personnes-a-risque-coronavirus-2629.html Que faire si je suis une personne à risque ? Les personnes identifiées comme présentant des risques de développer une forme sévère de la maladie doivent demander un arrêt de travail et r... Sat, 21 Mar 2020 09:02:50 +0100 mesures protection salarié, document unique https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/mesures-protection-salarie-document-unique-2628.html Quelles mesures l’employeur doit-il mettre en œuvre pour protéger les salariés ? Le but est de protéger au maximum la santé des travailleurs qui doivent continuer leur activité et ainsi... Sat, 21 Mar 2020 09:01:47 +0100 Droit de retrait https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/droit-de-retrait-2627.html Face au Coronavirus, puis-je invoquer mon droit de retrait ? Tout salarié peut décider de se retirer d’une situation de travail dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle pré... Sat, 21 Mar 2020 08:59:56 +0100 chômage partiel salariés protégés https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/chomage-partiel-salaries-proteges-2626.html Le chômage partiel suppose que survienne dans l'entreprise une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou une fermeture temporaire de l’établissem... Sat, 21 Mar 2020 08:48:40 +0100 Les dangers que font courir à votre entreprise les inscriptions de privilèges https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/les-dangers-que-font-courir-a-votre-entreprise-les-inscriptions-de-privileges-2625.html En tant que dirigeant, vous pouvez être dans la situation où vous n’avez pas de difficulté particulière à payer vos créanciers mais, pour une raison ou une autre, vous payez en retard des c... Mon, 02 Mar 2020 17:31:12 +0100 Le bras d'un technicien broyé par une machine : les LABORATOIRES CLARINS condamnés pour faute inexcusable de l'employeur https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-bras-d-un-technicien-broye-par-une-machine--les-laboratoires-clarins-condamnes-pour-faute-inexcusable-de-l-employeur-2624.html Par un arrêt du 20 février 2020, la Cour d'Appel de VERSAILLES a condamné la société LABORATOIRES CLARINS pour faute inexcusable de l'employeur. Cliquez pour afficher cette décision E... Mon, 02 Mar 2020 09:49:08 +0100 Le bras d'un technicien broyé par une machine : les LABORATOIRES CLARINS condamnés pour faute inexcusable de l'employeur https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-bras-d-un-technicien-broye-par-une-machine--les-laboratoires-clarins-condamnes-pour-faute-inexcusable-de-l-employeur-2623.html Par un arrêt du 20 février 2020, la Cour d'Appel de VERSAILLES a condamné la société LABORATOIRES CLARINS pour faute inexcusable de l'employeur. Cliquez pour afficher cette décision E... Mon, 02 Mar 2020 09:49:07 +0100 Fiscalité : le Crédit Impôt Recherche et ses pièges. https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/fiscalite-le-credit-impot-recherche-et-ses-pieges.-2622.html Le CIR, ou Crédit Impôt Recherche, est un crédit d’impôt accordé pour aider les entreprises dans leurs activités de Recherche et Développement. Une entreprise souhaitant y avoir droit doit... Mon, 24 Feb 2020 14:05:56 +0100 Contrôle fiscal : ce qu’il faut faire dès le début de la vérification de comptabilité et quel délai avant la mise en recouvrement ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/controle-fiscal-ce-qu’il-faut-faire-des-le-debut-de-la-verification-de-comptabilite-et-quel-delai-avant-la-mise-en-recouvrement-2621.html Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, vous devez dès le début de la vérification de comptabilité anticiper sur les étapes suivantes et en particulier savoir le temps qui va s’écoul... Tue, 18 Feb 2020 13:24:24 +0100 Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/annulation-de-huit-mutations-chez-les-policiers-pour-vice-de-forme-2620.html On sait que les mutations chez les policiers donnent lieu à un contentieux important qui se concentre essentiellement sur la question de fond relative aux mérites respectifs des candi... Mon, 27 Jan 2020 16:51:28 +0100 Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/peremption-des-produits-alimentaires-comment-s’y-retrouver -2619.html Le gaspillage est devenu un sujet sensible de nos sociétés développées. Il se conjugue avec les préoccupations relatives à la santé, à la qualité de vie, à l’environnement. ... Fri, 24 Jan 2020 14:38:01 +0100 Le contrôle URSSAF sur pièces https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/le-controle-urssaf-sur-pieces-2618.html Un contrôle de l’URSSAF peut se faire soit à partir des pièces et déclarations que le contribuable a transmises à l’administration, soit sur le terrain. Quels sont les circonstances suscept... Tue, 21 Jan 2020 09:47:22 +0100 Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ? https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/avant-les-modifications-prevues-pour-le-1er-septembre-2020-quelle-forme-de-divorce-choisir-2617.html Actuellement, il existe quatre cas de divorce. Les deux plus connus, et aussi les plus courants, sont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute. Les deux autres cas sont ... Thu, 26 Dec 2019 11:26:05 +0100 FONCTIONNAIRES : LE CONSEIL DE DISCIPLINE MODE D'EMPLOI https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/fonctionnaires-le-conseil-de-discipline-mode-d-emploi-2616.html Le conseil de discipline est souvent une « terra incognita » pour le fonctionnaire public qui y est confronté. Cet article a pour modeste ambition d’en expliquer le fonct... Tue, 17 Dec 2019 17:59:53 +0100 LE CHOIX DES JUGES OU LES TRIBULATIONS D’UN ENFANT DE TROIS ANS. https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-choix-des-juges-ou-les-tribulations-d’un-enfant-de-trois-ans.-2615.html Suivant arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour d’Appel (Pôle 3-Chambre 3) a confirmé au principal une ordonnance du 17 avril 2014 du Juge aux Affaires Familiales d’Evry, qui a notam... Fri, 06 Dec 2019 08:53:47 +0100