Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Inapritude
Inaptitude au travail

Le médecin du travail vient de prononcer une inaptitude au travail (arrêt de maladie non professionnel) d'un salarié protégé. La société ferme pour congés d été dans une semaine pour une durée de 4 semaines. Que doit on faire concernant cette inaptitude ? Doit on lancer la procédure ? Pouvez vous me préciser la procédure à mettre en œuvre avec les délais afin d'être en conformité par rapport à la législation. Convention plasturgie. Ancienneté du salarié : 21 ans - salarié en invalidité 2ème catégorie depuis le 1et juillet 2021. Merci par avance de votre réponse. Cordialement


Question posée le 13/07/2021

Par Mélin

Département : Sarthe (72)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK