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Droit du travail

Comment calcumer les indemnités de licenciement pour un cdi?

Je suis employé à temps partiel dans une station sevice et j'entends dire qu'elle va être fermée sous peu. Engagé én CDI depuis le 09/09/2009, j'aimerais savoir à combien peut s'estimer les indemnités liées à ce licenciement.
Merci pour votre réponse.


Question posée le 06/08/2010

Par Ngovina

Par Christine CASABIANCA (Avocat)

Date de la réponse : le 06/08/2010

Bonjour

Le montant de l'indemnité est déterminé en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date d'expiration du préavis (cass. soc. 27 février 1991, n' 88-45512 D), qu'il soit exécuté ou non (cass. soc. 30 mars 2005, n' 03-42667, BC V n' 106). Ce montant est le même, peu importe le motif de licenciement (personnel ou économique). Il est égal à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté. À partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à 1/5 de mois de salaire auxquels s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (c. trav. art. R. 1234-2).
sont dus en outre le préavis et les congés payés

votre dévoué

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