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Droit pénal

Demande copie audition de l’enquête en totalité délai et à qui m
Procédure

Bonjour,

Suite à un classement sans suite,
Puis je demander la copie de l’audition contre qui j’ai portée plainte et à qui ? Quels délais pour l’obtenir

Respectueusement
Goueffon Quentin


Question posée le 01/03/2020

Par Quentingfn45

Département : Loiret (45)

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