Loyers non encaissé et revenus
Financement bancaire d'un bien immobilier
bonjour,
j'ai prêté de l'argent à ma fille pour la construction d'une maison qu'elle a mise en location actuellement.
j'encaisse les loyers sur mon compte jusqu'au remboursement total de mon prêt.
fiscalement peut ont considérer qu'elle a des revenus ?
cordialement.
Question posée le 16/04/2018
Par Mp
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L’article 14 du code général des impôts pose une définition des revenus fonciers en référence systématique à la propriété des immeubles :
« Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :
1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus :
a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ;
b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;
c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.
2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants. »
Ainsi, le contribuable doit déclarer les revenus tirés de la location des locaux qui font partie de son patrimoine privé peu important l’affectation de ce revenu par ailleurs comme par exemple le remboursement d’un prêt.
Fiscalement, lorsque l'immeuble est donné en location, les loyers sont donc imposés par principe entre les mains du propriétaire.
Toutefois, l’objectif de neutralisation des revenus et de transmission d’un patrimoine à votre enfant peut très certainement être atteint via un montage plus approprié utilisant les mécanismes juridiques du droit des sociétés ou de démembrement de la propriété.
Au regard de la technicité des règles fiscales en la matière et surtout des enjeux importants en cas de redressement, nous vous conseillons de prendre attache pour ce faire avec un conseil fiscaliste.
Bien à vous
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