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Procedure
Sanction disciplinaire
Bonjour, lorsque notre employeur nous notifie d'une mise à pied il doit suivre la procédure. Il doit notamment nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il envoie cette lettre au domicile du salarié mais que la poste ne fournit pas la lettre peut on contester la sanction pour non respect de la procédure?
Cordialement
Question posée le 27/07/2016
Par Litteraire
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
A mon avis non si l'employeur peut prouver qu'il a envoyé en temps et heures et à la bonne adresse la convocation en RAR par exemple. Il n'est pas responsable ni le salarié. Tout au plus peut-on discuter sur le fait que le salarié n'est pas venu à l'entretien préalable ou a continué à se présenter au travail. Voir ce que dit l'éventuel règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective
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