Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Procedure
Sanction disciplinaire

Bonjour, lorsque notre employeur nous notifie d'une mise à pied il doit suivre la procédure. Il doit notamment nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il envoie cette lettre au domicile du salarié mais que la poste ne fournit pas la lettre peut on contester la sanction pour non respect de la procédure?

Cordialement


Question posée le 27/07/2016

Par Litteraire

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 27/07/2016

Bonjour

A mon avis non si l'employeur peut prouver qu'il a envoyé en temps et heures et à la bonne adresse la convocation en RAR par exemple. Il n'est pas responsable ni le salarié. Tout au plus peut-on discuter sur le fait que le salarié n'est pas venu à l'entretien préalable ou a continué à se présenter au travail. Voir ce que dit l'éventuel règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK