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Accidents et indemnisations

Ai-je droit à une indemnisation?
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)

Bonjour,

J'ai eu un accouchement long et difficile il y a quatre ans avec hémorragie interne.
A la suite de cet accouchement, j'ai dû subir un traitement médicamenteux qui m'a fait prendre beaucoup de poids. Aujourd'hui, suite à l'arrêt de ce traitement, j'ai repris mon poids de forme et de très violents maux de dos se sont déclenchés. Un ostéopathe m'a confirmé que j'avais le coccyx luxé sûrement depuis cet accouchement, vu la violence des actes des sage-femmes pour expulser le bébé...
Cela est très handicapant pour moi au jour le jour..
Y-a-t-il une possibilité de reconnaître cet acte comme accident médical et de prétendre de ce fait à une indemnisation auprès de l'oniam?
En vous remerciant de votre réponse,
Très cordialement,
Mme L.


Question posée le 20/08/2014

Par Kasige

Département : Isère (38)

Par Sabrina BOUZOL (Avocat)

Date de la réponse : le 20/08/2014

Chère Madame,

Vous avez accès à la Commission :

Si l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001;

Et s'il a entraîné un dommage grave, c'est-à-dire supérieur à un seuil fixé par décret à savoir :

- un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,

- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

- ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

Ou à titre exceptionnel :

- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;

- lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).

En l'espèce, je doute fort que la luxation donc fait état soit suffisamment grave pour permettre une indemnisation au titre d'un accident médical. Il n'en reste pas moins qu'il est possible de voir reconnaître une faute de la clinique, du médecin de l'hôpital qui vous a accouché, avec indemnisation à la clé, généralement versée par la compagnie d'assurances.

Avant d'engager de tels frais d'action en justice, je vous laisse vérifier que vous bénéficiez d'une assurance protection juridique prendrez en charge les frais et honoraires d'avocats exposés ainsi que les éventuels frais d'expertise judiciaire engagée pour voir reconnaître la cause de la luxation. Bien évidemment, il conviendrait également d'obtenir un certificat médical de l'ostéopathe.

Restant à votre entière disposition,

cordialement

Sabrina BOUZOL (Avocat)
68 rue Sommeiller
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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