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Droit du code de la route

1000€ au titre des frais irrépétibles suite à un mémoire de défense
Retrait / récupération de points

Bonsoir

Après avoir eu un retrait de 4 points pour un feu rouge, j'ai contacter il y a un an le site direct-avocat.com , ils m'ont rédiger un dossier à envoyé au tribunal administratif pour contester ces 4 points.

Un an plus tard, je reçois la communication d'un mémoire en défense, qui conclu par un rejet de ma demande (jusque là tout vas bien) mais il rajoute également :" et de mettre à la charge du requérant une somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles."

En le justifiant par cette phrase : " il est inéquitable de laisser à la charge du contribuable les frais exposés pour le traitement des requêtes fondées sur des allégations mensongère.

Bien entendu, depuis le site direct-avocat.com n'existe plus.

Je dois donc payer ces 1000€ ou alors rédiger un mémoire dans un délai de 30 jours.
Avez-vous une solution pour m'éviter ces frais exorbitant ? Est-ce que je dois rédiger ce mémoire ? et comment ?

En vous remerciant par avance !


Bien Cordialement


Question posée le 03/11/2012

Par Omkhan1

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :audienceavocatdroit routierfrais irrépétiblesmémoirePersonnes divorcéesplaidoirieretrait de pointstribunal administratif

Par Hassene AMIROU (Avocat)

Date de la réponse : le 06/11/2012

Madame, Monsieur,
il s'agit d'une demande " en défense", vous n'êtes pas tenu de payer cette somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles, tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
il conviendrait donc, de prendre attache avec un avocat afin d'étudier votre dossier, rédiger un mémoire le cas échéant et pour vous assister à l'audience devant le Tribunal Administratif.
je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.

Photo AMIROU Hassene
Hassene AMIROU (Avocat)
26, avenue George V
Paris 75008
Tél : 01 85 08 45 79
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