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Exemple de document type
Lettre de saisine du Juge de proximité


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de saisine du Juge de proximité. Comment saisir le Juge de proximité d'un litige entre un consommateur et un professionnel ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal d'instance-Juge de proximité
Adresse
Code/postal ville




Objet :Saisine
 


Monsieur le greffier,

 

Je soussigné ____________ (indiquez vos noms, prénoms, profession, domicile).

Vous invite, en application de l'article 847-1 du Code de procédure civile àconvoquer Monsieur/Madame/le représentant de la société _________ (précisez l'identité du professionnel avec qui vous êtes en litige : nom,coordonnées, forme de la société…), domicilié à __________ (indiquez l'adresse du professionnel), exerçant l'activité de __________ (indiquez son activité), à l'audience du juge de proximité en raison des faits suivants : expliquez l



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Modifié le : 03/01/2014 11:29:40
Nombre de mots : 198

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