Validité du legs pour la recherche médicale désignant le notaire comme légataire

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Le legs établi de façon souple dans ses termes par une testatrice désignant, d'une part explicitement son notaire comme légataire, et d'autre part la destination des biens devant être attribués à la recherche médicale, est validé par les juges qui font une interprétation souple des conditions de validité du legs, en ce qu'elle rejette la nullité de celui-ci sur le fondement de la désignation d'un tiers devant désigner le légataire (la "faculté d'élire", frappée textuellement de nullité).