Rétroactivité du partage conventionnel fixé lors de la procédure de divorce

Cass. 1e civ. 26 juin 2013 n° 12-13.361 (n° 673 F-PB)

La solution nouvelle édictée par la Cour, conformément à la nouvelle rédaction du Code civil, fixe l'application de la convention de liquidation-partage du régime matrimonial passée par les époux à la date prévue par cette même convention, avec application rétroactive dès le prononcé du divorce.