Le financement des constructions d'une maison d'une ex concubine

Publié par Caroline YADAN PESAH le 27/12/2017 - Dans le thème :

Vie familiale

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Civ 3 16 mars 2017 15-12.384


En l'espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l'ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour les sommes qu'il a versées. Ce que cette dernière refuse.


Selon l'ex-concubin, un propriétaire d'un terrain qui devient propriétaire d'une maison doit indemniser le tiers qui a aidé à financer la construction. Selon la concubine, la loi prévoit une indemnisation du tiers qui a effectivement participé à la construction. Or la maison a été construite par des professionnels.


Dès lors, son ex concubin n'a pas à être remboursé des sommes versées pour payer les échéances de prêt. Selon la cour de cassation, il n'est pas nécessaire que l'ex concubin ait participé à la construction pour être remboursé des sommes qu'il a avancées. Par conséquent, son ex-compagne doit le rembourser.