L'absence d'indivision en jouissance exclue l'indemnité d'occupation

Publié par Caroline YADAN PESAH le 12/06/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Cass. 1e civ. 15 mai 2013 n° 11-24.217 (n° 459 F-PBI)

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants qui n'impliquent pas d'indivision sur ces propriétés. Ainsi, le bénéficiaire d'une libéralité du vivant du défunt n'a pas à supporter d'indemnité d'occupation si ce bénéficiaire a opté pour la pleine propriété des biens pour un quart et l'usufruit pour les trois quarts.