Inopposabilité des actes sur les biens communs après la séparation de corps

Publié par Caroline YADAN PESAH le 20/12/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 6796 fois |
1 réaction

Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-17.896 (n° 1141 FS-PBI)


Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les biens communs, la Cour de cassation donne effet, au jour de l'assignation en séparation de corps, à la dissolution de la communauté, qui rend inopposable les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à cette date par l'un des époux seul.