Ordonnance obligeant l'université à intégrer l'étudiante en m2

Publié par Jean-yves TRENNEC le 21/10/2015 - Dans le thème :

Vie étudiante et Scolarité

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Mendras Le greffier,

L.Clombe


La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.