Victimes du Médiator : Comment faire valoir ses droits ?
Le MEDIATOR, médicament à base de Chlorhydrate de Benfluorex, fabriqué par les Laboratoires SERVIER, a été interdit par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé ( AFSSAPS ) le 30 novembre 2009. À l'origine, ce médicament était destiné à faire perdre du poids mais très rapidement il a été également prescrit, de manière plus large, comme adjuvant d'un régime adapté dans les hypertriglycéridémies ou dans le diabète asymptomatique avec surcharge pondérale. Malheureusement, il semble que ce médicament présente des effets secondaires graves, en particulier la survenance de maladies des valves cardiaques et de l'hypertension pulmonaire allant parfois jusqu'au décès. Vous vous estimez victime de ce médicament : Cet article vous propose des informations pratiques pour faire valoir vos droits. Qui contacter ? Quelles démarches entreprendre ? Quelle procédure intenter ? Le site Documentissime vous propose de vous aider dans vos démarches
La responsabilité du Laboratoire SERVIER et celle de l'AFSSAPS sont aujourd'hui discutées, cette dernière ayant permis la commercialisation de ce médicament potentiellement dangereux durant 33 ans, alors que ses effets indésirables étaient déjà dénoncés depuis 1998.
Depuis 1976, plus de 5 millions de patients ont pris ce médicament et au moment de son retrait du marché, 300 000 personnes étaient encore sous traitement.
On estime que 2,9 millions d’utilisateurs ont été traités pendant trois mois et plus, durée à partir de laquelle le risque de développer une valvulopathie du cœur augmente.
Les démarches préalables
Quelle que soit la procédure suivie, il apparait indispensable et impératif, au préalable, de constituer soigneusement son dossier médical, comprenant notamment :
- la preuve de l'exposition au Médiator (prescriptions médicales, décompte de sécurité sociale, etc...),
- la réalité dommage subi (atteinte d'une ou plusieurs valves cardiaques ayant entrainé dans le meilleur des cas une intervention chirurgicale et malheureusement souvent un décès).
Les recours envisageables
La procédure pénale
Elle consiste à déposer une plainte au pénal, contre le laboratoire fabricant ledit médicament, au pôle de santé publique du Tribunal de Grande Instance compétent.
La finalité de cette procédure est d’engager la responsabilité du Laboratoire afin de le voir condamné à des peines d'emprisonnement et/ou d'amende.
Toutefois, il s'agit d'une procédure longue, où la place de la victime est trop souvent reléguée à un second rang et où les indemnisations sont fréquemment inférieures à celles accordées par les Tribunaux civils.
Le Juge Pénal est, par ailleurs, plus sévère quant à la détermination du lien de causalité et ne peut condamner le prévenu sur le fondement d'une perte de chance.
La procédure civile
La finalité est ici d’obtenir l'indemnisation intégrale des préjudices subis.
Il convient néanmoins de noter, en l'état, que la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux entrainant une responsabilité de plein droit des établissements pharmaceutiques, n'est pas applicable dans les dossiers du Médiator dans la mesure où la date de mise sur le marché de ce médicament (1976) est antérieure à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Par conséquent, c'est donc le régime de droit commun qui s'applique, le demandeur devant ainsi, en application des dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
La preuve de la faute et du lien de causalité n'est pas toujours aisée à rapporter, mais la jurisprudence se montre favorable aux victimes.
Ainsi, la Cour de Cassation a récemment confirmé le caractère défectueux de l'Isoméride, tout en rappelant le principe selon lequel il importe peu, dès lors qu'on ne se trouve pas dans le champ d'application de la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux, que les risques qui se sont réalisés après la mise en circulation du produit n'aient pas été décelables lors de celle-ci (Cass Civ 1ère 9 juillet 2009).
Dès lors, et en application de cette jurisprudence, la preuve de la faute du Laboratoire pourrait être établie par le simple fait qu'il ait mis sur le marché un produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on pouvait s'attendre.
S'agissant de l'établissement du lien de causalité, la jurisprudence a accepté, en matière sanitaire, le jeu des présomptions de causalité dès lors qu'il existe un doute sérieux entre l'administration d'un produit et l'apparition ultérieure d'une pathologie, rendant la mise en cause de la responsabilité plus aisée pour les victimes.
Pour autant, la cour de cassation exige que les victimes rapportent la preuve de la vraisemblance scientifique de la causalité et l'absence de tout état antérieur ou de causes extérieures pouvant expliquer l'apparition des pathologies.
Cette exigence remplie, les victimes sont dispensées de la charge de la preuve de l'origine du produit (Civ. 1ère, 24 sept. 2009).
Qui contacter ?
Vous pouvez, dans un premier temps, vous rapprocher d’associations spécialisées dans ce type d’affaires, telles que :
L’Associations A.V.I.M
Association d'aide aux Victimes du Mediator et de l'Isoméride (AVIM)
136, avenue Louis Barthou
B.P. 80224 - 33020 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 42 63 63
http://www.victimes-isomeride.asso.fr/
L’Association A.A.V.A.C
Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels (AAVAC)
136 avenue Louis Barthou - 33200 Bordeaux
B.P. 70125 - 33020 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 56 42 63 63 (de 9h à 12h et de 14h à 18h)
http://www.aavac.asso.fr/contacts.php
L’Association A.A.V.A.M
Association d’aide aux victimes des accidents de médicaments (A.A.V.A.M)
10, rue de la Paix
75002 PARIS
L’association C.L.C.V
Association nationale de consommateurs et usagers
59, Boulevard Exelmans
75016 PARIS
Téléphone : 01 56 54 32 10
Fax : 01 43 20 72 02
Cependant, dans un tel contexte, en qualité de victime et/ou de proches, vous devrez nécessairement vous faire assister d’un avocat.
Ce dernier ayant un rôle fondamental de préparation des dossiers, d'assistance et d'accompagnement des victimes.
Le site Documentissime vous offre la possibilité de trouver des avocats spécialisés en la matière, en publiant gratuitement une demande de devis.