Une nouvelle initiative du CNB : Zoom sur le bilan juridique des particuliers

Le processus de modernisation de la profession d'avocat est en marche. Après l'adoption de « l'acte d'avocat », dont la force probante est comparable à l'acte authentique, le Conseil national des Barreaux (CNB) souhaite encore développer l'activité de la profession. Il a donc le souhait de lancer un nouveau service : le « Bilan juridique des particuliers ». L'avocat deviendrait alors le référent conseil unique du particulier, pour tous ses actes de la vie courante. En effet, selon une enquête menée par la « Tns Sofres », le particulier, consommateur effréné de « services juridiques », conclut souvent à l'aveugle les contrats de la vie courante.

Aussi, un check-up complet de ses engagements par un avocat se révèlerait être fort bénéfique au particulier pour prendre conscience de ses droits et obligations, et un moyen pour l’avocat d’élargir son domaine d’intervention.

L’Etude « bilan juridique du particulier »

Avant de lancer un projet, il est préférable de s’assurer que ce projet sera suivi par le consommateur.

Affubler d’une nouvelle casquette l’avocat n’a en effet aucun sens s’il n’y a pas d’attente du consommateur.

Aussi, l’Observatoire du Conseil National des Barreaux a sollicité la Tns Sofres pour réaliser une étude, dite étude « Bilan juridique du particulier », auprès d’un échantillon représentatif de la population.

La finalité de l’étude consistait à sonder les attentes du particulier consommateur, et de vérifier notamment s’il serait favorable à l’idée d’un « bilan juridique complet » sur les obligations et droits contractés tout au long de sa vie. Une sorte d’audit des engagements juridiques du particulier en somme.

L’étude a été menée auprès d’un échantillon national de 994 personnes majeures.

Cette étude a été présentée au cours de l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux le 10 décembre 2010 dernier.

Utilité du bilan juridique du particulier

Selon l’étude menée par Tns Sofres, un bilan juridique complet du particulier s’avérerait fort utile, ce dernier ne semblant avoir aucune idée de la teneur de ses droits et obligations contractuels.

En effet, qui peut se targuer ne n’avoir jamais signé un contrat sans l’avoir au préalable lu dans son intégralité ?

D’autant qu’au cours de la vie courante, les occasions sont nombreuses : employeur, vendeur, banque, fournisseur d’accès internet, assureur, autant de cocontractants auprès de qui le particulier s’engage sans toujours connaitre la teneur de son contrat. Et bien souvent les contrats fournis sont illisibles et par gain de temps, seule la dernière page est lue et signée.

L’idée du Bilan juridique du Particulier

L’avocat proposerait alors un bilan juridique complet relatif à tous les contrats en cours passés par le consommateur.

Ce serait un formidable moyen pour ce dernier d’avoir une vision globale des droits et obligations qui en résultent.

Il pourrait ainsi se défaire des contrats obsolètes ou réactualiser les contrats ne satisfaisant plus ses objectifs actuels, et faire valoir ses droits de manière beaucoup plus efficace.

Par ailleurs, ce nouveau service proposé par l’avocat permettrait de prévenir et « d’éduquer » le consommateur, qui suite aux conseils de son avocat, serait certainement plus à même d’identifier les éventuels pièges lors de la conclusion de contrats par la suite.

Ce nouveau service, nommé « bilan juridique du particulier » de l’avocat, devrait se présenter ainsi:

• L’avocat dressera un examen complet de la situation personnelle de son client consommateur.
• Le client consommateur se verra remettre un bilan juridique écrit sur sa situation.
• Certains points précis pourront être approfondis ultérieurement.
• Le bilan écrit pourra être actualisé régulièrement ou suite à des événements particuliers.
• A l’instar de tout service de l’Avocat, le prix du bilan sera communiqué à l’avance au client sous forme de devis.

Ces futurs consommateurs, ou « future shapers », dans le langage de Tns, devraient semblent-ils être nombreux, encore faut-il savoir quel prix ils seront prêts à payer pour bénéficier d’un tel service.

Au demeurant, certains ne voient pas cette initiative d’un très bon œil. En effet, ce nouveau service de l’avocat, proposé par le CBN, serait, pour certains, un subterfuge exercé par la profession pour empiéter sur la compétence du notaire, empiétement déjà amorcé par « l’acte d’avocat ».

Par exemple, certains notaires déplorent qu’à l’occasion de ce bilan juridique, l’avocat puisse se prononcer sur un acte immobilier, domaine normalement réservé au seul conseil du notaire.