Fraude à la sécurité sociale : des pénalités peuvent désormais être prononcées par les caisses.

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 04/02/2013 - Dans le thème :

Santé et organismes sociaux

| Lu 6169 fois |
0 réaction

Un décret d'application vient enfin de mettre en œuvre des mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 destinées à lutter contre la fraude commise par les salariés ou employeurs (art. L. 162-1-14 du CSS).

Des pénalités, pouvant aller jusqu'à 50 % des sommes concernées ou, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, pourront désormais être prononcées par les directeurs de caisse, par exemple en cas de fausses déclarations en matière d'accident du travail (art. R. 147-6 et R. 147-11 du CSS) ou en cas d'exercice d'une activité rémunérée pendant un arrêt de travail (art. R. 147-11 du CSS).

http://roussineau-avocats-paris.fr/