Réduction d'i.s.f. de 75% en cas de dons à une fondation : entre niche fiscale et impôt choisi ?

Après la loi Aillagon améliorant sensiblement le régime fiscal du mécénat des entreprises(1), une étape importante a été à nouveau franchie en matière de mécénat des particuliers avec la loi dite « paquet fiscal » du 21 août 2007(2) en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat instituant une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) égale à 75 % du montant des dons consentis par les particuliers.

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Ce dispositif de réduction, codifié sous l’article 885-0 V bis A du Code général des impôts, a fait l’objet de commentaires de l’administration fiscale dans l’instruction du 9 juin 2008 (BOI 7 S-5-08, n° 61) et son plafond a été modifié par la Loi de finances pour 2011.

Principales modalités d’application de cette réduction d’ISF

Dons éligibles :

Nécessité d’une intention libérale sans contrepartie directe ou indirecte

Sauf remise de menus biens (valeur inférieure ou égale à 60 € et disproportion marquée avec le montant du don) et envoi de publications, bulletins d’information, documents divers

Forme des dons :

Dons en numéraire

Dons de titres de sociétés cotées en pleine propriété (titres admis sur un marché réglementé) (3)

Organismes bénéficiaires :

Les Fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ayant un caractère d’intérêt général au sens fiscal (fondations intervenant dans les domaines de la recherche, de l’éducation, de la santé, de la protection de l’environnement, de l’art et de la culture, de la protection de l’environnement, du sport, etc.) (4)

Les Fondations sous égide (ou abritées) si la fondation « abritante » a les caractéristiques des FRUP décrites ci-dessus (5)

Les fondations universitaires et les fondations partenariales

Les Etablissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés (d’intérêt général), l’ANR (6)

Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) bénéficiant du label GEIQ (7)

Certains organismes d’insertion (8)

Organismes collecteurs (les fonds de dotation, pouvant agir en qualité d’organisme collecteurs, pourront faire bénéficier aux donateurs de la réduction d’ISF à condition qu’ils reversent la totalité des sommes recueillies à un organisme éligible) (9)

Association reconnue d’utilité publique de financement et d’accompagnement à la création et à la reprise des entreprises dont la liste est fixée par décret (ex　: ADIE, France Initiative, Réseau Entreprendre,…) (10)

Limites :

Plafonnement de la réduction de 75 % d’ISF à 45.000 € par an ⁽¹¹⁾ (soit un versement effectif de 60.000 €) pour les versements effectués en principe entre le 16 juin de l'année précédant celle de l'imposition (16/06 n-1) et la date limite de souscription de la déclaration d'ISF (15/06/n)

A noter: l’article 40 de la loi de finances pour 2011 a maintenu le plafond de la réduction d’ISF à 50.000€ par an pour les dons faits à certains organismes, tout en abaissant le seuil de cumul de la réduction d’ISF au titre de ces dons et de celle pour souscription au capital de PME au titre de la même année de 50.000 € à 45.000 €. Le maintien du seuil à 50.000 € au bénéfice des seuls organismes éligibles aux dons ISF procèderait d’un oubli du législateur qui sera corrigé prochainement. En attendant cette modification, et sous réserve d’une loi de finances rétroactive, les contribuables qui donneront 66.666 € à un organisme éligible pourront au choix :

bénéficier d’une réduction d’ISF de 50.000 €

ou opter pour la prudence et bénéficier d’une réduction d’ISF de 45.000 € (correspondant à un don effectif de 60.000 € du don), et d’une réduction d’IR de 66% pour le surplus (correspondant à un don effectif de 6.666 € du don), soit 4.400 €.

La différence de seulement 600 € entre les deux options est minime.

Plafonnement de minimis à 200.000 € sur trois exercices fiscaux pour les dons reçus par une « entreprise » au sens communautaire ⁽¹²⁾ sauf pour les dons aux fondations reconnues d’utilité publique ayant un caractère d’intérêt général au sens fiscal

Avantages pour le contribuable :

Réduction et liquidation de l’ISF pour les particuliers qui ne peuvent pas bénéficier du « bouclier fiscal » (13)

Avantages pour les organismes bénéficiaires :

Diversification des sources privées de financement permettant une approche ciblée sur les redevables de l’ISF.

Inconvénients :

Pas de cumul possible avec la réduction d’impôt sur le revenu (IR). Une double optimisation fiscale à arbitrer - ISF versus IR - en cas de soutien d’une fondation d’utilité publique. La fraction excédentaire peut bénéficier de la réduction d'IR au taux de 60 % dans la limite de 20 % du revenu imposable au titre du mécénat de « droit commun ». De même, lors du calcul de la réduction d’IR, si le don excède la limite de 20 % du revenu net global, le contribuable pourra utiliser la fraction excédentaire au titre de la réduction d’ISF.

Reçu fiscal :

Un nouveau modèle de reçu fiscal est joint à l’instruction du 9 juin 2008.

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(1) Article 16 de la Loi du 1er août 2003 instituant une réduction d’impôt sur les bénéfices au taux de 60 % au titre des dons consentis à des organismes d’intérêt général par l’entreprise dans la limite de 0,5 % de son chiffre d’affaires annuel (l’article 238 bis 1-a du code général des impôts).

(2) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (J.O. du 22 août 2007). Article 885-0 V bis A nouveau du code général des impôts.

(3) L’article 8 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit la suppression du seuil de taxation des plus values constatées lors des dons de titres de sociétés cotées effectués au profit de certains organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d’ISF, par conséquent les plus values seront taxées à l’IR dès le premier €uro de cession.

(4) Article 200-1-a du code général des impôts.

(5) A noter également que les dons consentis à l’Institut de France, à ses cinq Académies ainsi qu’aux fondations qu’ils abritent, ouvrent droit à la réduction d’ISF.

(6) Loi n°2006-450 pour la recherche du 18 avril 2006, article 16

(7) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (loi de finances pour 2009), article 105, entrée en vigueur au 1er janvier 2010.

(8) Entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées. Par ailleurs certaines associations départementales des Restos du Coeur participent à l'insertion sociale et économique des personnes les plus démunies, dans le cadre de chantiers d'insertion qu'elles créent et gèrent. Par suite, sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'ISF, les dons effectués aux associations départementales des Restos du Coeur en vue de leur affectation à un ou des chantiers d'insertion qu'elles gèrent (Rép. Masson : Sén. 26 février 2009, p. 496 n° 4718)

(9) RES n°2009/35 (ENR) du 19/05/2009

(10) Loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, article 40

(11) Loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, article 40

(12) Règlement CE n°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis.

(13) Rappelons également la possibilité, depuis 2003, pour ces mêmes contribuables d’opter pour une donation temporaire d’usufruit de biens ou sommes d’argent au profit d’un organisme d’utilité publique (association ou fondation) qui se traduit par une économie d’ISF et d’impôt sur le revenu (pendant la période de transfert au minimum 3 ans)