Recouvrement de créances: la solution du référé provision

Publié par Arnaud TRIBHOU le 23/08/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 7799 fois |
1 réaction

  • Vous êtes un particulier:

Si vous êtes titulaire d'une reconnaissance de dettes ou de tout document prouvant incontestablement qu'une personne (physique ou morale) vous doit de l'argent, vous pouvez saisir la juridiction compétente (Tribunal de commerce, Tribunal d'instance ou Tribunal de Grande Instance) prise en la forme des référés.

  • Vous êtes un professionnel:

Si une ou plusieurs factures n'ont jamais été réglées par leurs destinataires, et que vous avez en votre possession des éléments montrant que l'existence de votre créance n'a jamais été contesté par ces derniers, vous pouvez également recouvrir votre créance par le truchement du juge des référés.

Cependant, cette procédure n'est à utiliser qu'en l'absence de contestation. Ainsi, si votre adversaire réfute l'existence de la créance, vous ne pourrez obtenir gain de cause et serez contraint d'assigner au fond; ayant par là-même du vous acquitter au préalable des honoraires dus à votre avocat et le cas échéant aux dépens et aux frais irrépétibles ! Il en est ainsi lorsque votre adversaire produit aux débats une lettre qui vous avait été adressée et aux termes de laquelle il vous asssurait ne vous devoir aucune somme.

La procédure du référé-provision est une procédure rapide, efficace et moins onéreuse qu'une procédure dite classique:

  • Une procédure rapide

Une décision, selon les diverses juridictions, peut être obtenue sous quinzaine, à compter de l'enrôlement de l'assignation.

  • Une procédure efficace

La décision du juge des référés est exécutoire de plein droit. Cela signifie que vous aurez ainsi la possibilité de poursuivre votre débiteur par voie de saisie s'il ne venait pas à vous régler le montant de la somme qui vous est du.

  • Une procédure moins onéreuse qu'une procédure classique

Cette procédure étant plus simple et plus rapide qu'une procédure au fond, les honoraires de l'avocat sont inférieurs à ce qu'ils seraient dans le cadre d'une procédure plus complexe et beaucoup moins rapide.

N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations ou pour une éventuelle assistance devant les juridictions.