Recevabilité du recours devant le juge des tutelles par lettre simple et lrar non obligatoire

Publié par Caroline YADAN PESAH le 04/11/2013 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 6098 fois |
0 réaction

Cass. 2e civ. 11 juillet 2013 n° 12-23.091 (n° 1243 F-PB)


Le formalisme d'un recours en appel d'une décision du juge des tutelles en matière de mesure de protection, édicté par l'article 1242 du Code civil, est respecté en présence d'une introduction sous forme de lettre simple, et une Lrar n'est obligatoire que pour contester la date du recours. Son absence ne peut fonder l'irrecevabilité dudit recours.