Que recouvre l’organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est une infraction prévue à l’article 314-7 du code pénal. La situation est la suivante : un débiteur doit payer une dette, suite à une décision de justice, la dette ayant été dûment constatée. Afin d’échapper à cette obligation, le débiteur diminue sciemment la valeur de ses revenus et/ou de son patrimoine, il peut même occulter des biens. Par cette démarche, il tente de démontrer qu’il n’est pas solvable et ne peut donc payer sa dette.

Tout type de dette n’est pas visée par l’article 314-7 du code pénal, qui concerne uniquement les condamnations pénales, délictuelles  ou quasi délictuelles ; par exemple le non paiement d’une pension alimentaire constitue  une dette délictuelle, ou encore les dommages-intérêts prévus après un accident. Cependant, des créances contractuelles (issues de l’exécution d’un contrat) ne rentrent pas dans le périmètre de l’article 314-7. Par exemple, une dette contractuelle pourrait résulter du fait de s’être porté caution pour une société ; dans le cas où cette société connaîtrait de graves problèmes, il ne serait pas possible de poursuivre la personne caution pour organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Lorsqu’une personne se rend coupable de cette infraction, elle prend un risque tout à fait réel et important puisqu’elle peut être condamnée à 3 ans de prison et à 45 000 euros d’amende. Il est donc vivement recommandé d’éviter d’aggraver ou d’organiser son appauvrissement de manière frauduleuse pour échapper à ses obligations.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur : https://youtu.be/T_h0jfPcZMA

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires à Paris 16^ème

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Dépôt de bilan, entreprises en difficulté, liquidation judiciaire, redressement judiciaire

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