Nullites en procedure penale

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 07/12/2013 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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toujours bon à savoir...et surtout à retenir ! 
Comment concrètement (et procéduralement surtout...) soulever une ou plusieurs nullités devant une juridiction pénale ? Cette question est éminemment importante dans la mesure où vous vous devez de respecter strictement ce qui suit, à défaut de quoi et quand bien même votre moyen de nullité "tiendrait la route" (encore plus en droit routier... ) le juge rejetterait immanquablement votre demande !
Il convient que vous reteniez que toute nullité DOIT être invoquée et soulevée AVANT toute défense au fond, c'est à dire avant que le tribunal évoque le fond du dossier (les faits qui vous sont reprochés)., autrement dit, DES que le Tribunal commence à évoquer le dossier.
On dit alors que l'on "soulève in limine litis une exception de nullité". 
La Cour de cassation en un arrêt récent (13 février 2013 N°12-84.311) rappelle même qu'une exception de nullité ne peut utilement être invoquée pour la première fois devant une Cour d'appel, sans l'avoir été devant la juridiction de première instance.
La Cour de cassation énonce que peu important que le motif fondant cette nullité ait été découvert postérieurement au débat au fond tenu devant les premiers juges (cas par exemple d'un revirement de jurisprudence entre les débats de première instance et ceux d'appel)...
dura lex sed lex...autrement dit, la loi est dure mais c'est la loi (et la garante également de nos libertés individuelles dans bien des cas) ...