Marchés publics : relèvement du seuil de dispense aux obligations de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros ht

Le décret relève de 4 000 à 15 000 euros HT le seuil à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doivent être obligatoirement précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011. Il s’applique aux contrats pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence a été publié postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, soit le 12 décembre 2011.

Concrètement, les marchés d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT doivent faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence. Ils sont passés sous forme écrite et sont notifiés avant tout commencement d'exécution.

En dessous de ce seuil de 15 000 euros HT, l’acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais il lui est rappelé de veiller au respect des principes fondamentaux de la commande publique. C’est-à-dire de choisir « une offre répondant de manière pertinente au besoin », de « faire une bonne utilisation des deniers publics » et de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin » (article 28 modifié du Code des marchés publics).

Ce décret, très attendu par les acheteurs publics et les entreprises, supprime ainsi le formalisme excessif, coûteux en temps et en moyens, pesant sur les marchés au montant limité.

Le relèvement du seuil facilitera plus particulièrement les démarches des petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas toujours en capacité de faire face aux procédures de consultation.