La saisie immobiliere

Publié par le 16/06/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Il n'est pas inutile de revenir sur la procédure de SAISIE IMMOBILIERE, relativement méconnue, complexe et aux conséquences inéluctables pour les débiteurs saisis qui souvent subissent cette procédure sans même avoir pu se défendre, revendiquer quelque moyen de droit.

L'issue de la procédure est dramatique : la perte du bien immobilier a prix sacrifié...

La réforme de la loi du le 1er janvier 2007 a simplifié, accéléré et modernisé la saisie immobilière.

L'ordonnance quant à elle a tenté de garantir les droits entre le débiteur et le créancier, notamment en renforçant la mission du Juge et en maintenant la représentation obligatoire par un Avocat. Pour le législateur, la  représentation par un Avocat est un gage pour le justiciable, de ne pas subir sans défense cette procédure d'exécution particulièrement complexe.

Mais, le débiteur acculé par les dettes, soumis à la pression d'une saisie immobilière de son seul et unique bien le plus souvent,  a t-il les moyens  de se faire représenter ??

La problématique se révèle à ce stade.

Certes la loi offre le recours aux solutions consensuelles, favorisant la vente amiable et la répartition dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers, mais pour obtenir ces avantages faut t-il être encore assister... Et trop nombreux, sont les particuliers en audience d'orientation seuls, désarçonnés face aux créanciers et à un Juge qui leur rappelle qu'ile ne peuvent se défendre seuls !

Alors, Mesdames, Messieurs « les débiteurs saisis » selon les termes de la procédure, encore un sacrifice et consultez un Avocat.

Rappel de la procédure : Vous êtes débiteur d'un créancier

1.  Vous recevez dans la première étape un commandement de payer valant saisie immobilière

√.  Si la saisie porte sur un bien commun, le commandement est signifié aux deux époux;

           √.  Si l'immeuble appartient en propre au saisi  mais constitue la résidence familiale, il est dénoncé au conjoint;

Ce commandement :

√.  Vous fait sommation de payer la dette dans un délai de 8 jours ;

√. Vous indique de la possibilité de vente amiable à condition d'y être autorisé par le juge ;

√.  Vous fait sommation d'indiquer su le bien est loué ;

            √ Vous indique qu'un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux afin d'établir un procès verbal de description ;

√.  vous indique le Juge de l'exécution compétent.

→ CONSEIL : Si vous ne pouvez pas payer votre dette dans le délai de 8 jours ; n'attendez plus.

Commencez les démarches pour vendre amiablement votre bien immobilier. Consultez un Agent immobilier, commencez à publiez des annonces…

2. Il est établi ensuite par l'Huissier de Justice un procès verbal de description des lieux.

3. Publication du commandement valant saisie, dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement.

Le commandement de saisie :

-         -   Rend opposable la saie aux tiers ;

-        -   Marque le point de départ d'un délai de deux ans afin que soit fait mention e marge de cette publication d'un jugement constatant la vente du bien saisi ;

-          - Confirme que le bien est devenu indisponible entre les mains du saisi : qu'il ne peut plus alors percevoir de loyers, ni le vendre sans aviser le créancier poursuivant.

4. Puis vient l'assignation devant le Juge de l'Exécution à l'audience d'orientation.

Elle est délivrée dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement

5. L'audience d'orientation.

Convoquée, se retrouve à la barre le débiteur saisi et le créancier.

Le juge :

-         -  Vérifie les conditions de la validité de la saisie immobilière ;

-          - Statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;

-          - Détermine les modalités de poursuite de la procédure.

Dans les deux premiers cas, sans Avocat, le Débiteur saisi ne peut soulever de contestations ou demandes incidentes. Il est indispensable d'être représenté.

- Seul, non assisté vous avez que deux solutions :

-          - Subir !!

-          - Proposer la vente amiable en apportant au Juge, un mandat de vente ou mieux encore une promesse de vente…

Car c'est à cette audience que le Juge va ordonner la vente forcée ou la vente amiable.

6. Si le juge ordonne la vente amiable, sa décision suspendra la procédure et il fixera la date à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut être supérieur à 4 mois.

Si la vente a eu lieu dans ce délai, l'acte de vente dressé par le Notaire est soumis à l'approbation du Juge de l'Exécution.

Si la vente n'est pas intervenue, le juge peut accorder un délai supplémentaire de 3 mois pour la vente amiable ou bien ordonner la vente forcée.

CONSEIL : Si pour la première audience d'orientation, un mandat de vente peut suffire pour obtenir un délai supplémentaire, il est impossible d'avoir un nouveau délai si le débiteur saisi ne présente pas à cette audience le compromis de vente… Il convient de démontrer à cette audience que le Débiteur a accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de cette vente amiable

7. Le juge ordonne la vente forcée à l'une ou la seconde audience.

Le juge fixe alors la date d'audience entre le second et quatrième mois suivant sa décision.

La vente forcée est annoncée dans un journal d'annonce légale et d'un avis apposé sur l'immeuble

La vente est poursuivie à l'audience d'enchère publique et les enchères ne sont portées que par Ministère d'Avocat.

8. Le jugement d'adjudication.

Il est notifié par le Greffe, et constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

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Alors, pour sauvegardez vos intérêts, n'oubliez pas de vous faire représenter à cette procédure par un Avocat spécialisé dans cette matière complexe, et tentez de vendre amiablement votre Bien pour éviter la vente forcée qui se traduit  par une vente à prix sacrifié, contraire à vos intérêts.