Pas d'indemnité de fin de contrat pour les cdd d'insertion
Par définition, le contrat à durée à déterminée (CDD) porte atteinte au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat. Pour cette raison, le régime des CDD est strictement encadré et, à la rupture de celui-ci, une indemnité de fin de contrat, en compensation de la précarité dans laquelle il place son titulaire, doit être versée (d'où l'autre appellation d'indemnité ou prime de précarité). Toutefois, certains CDD sont exclus du versement de cette indemnité par la loi. C'est ce que nous rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 octobre dernier.
Dans cette affaire, 3 salariés sont recrutés par une société de service en qualité d'agent de propreté par le biais de CDD d'insertion. Au terme de leur contrat, aucun d'eux n'obtient l'indemnité de fin de contrat normalement versée à chaque CDD. Ils décident de porter l'affaire en justice.
Dans un premier temps, les juges leur accordent le droit à cette indemnité dite de précarité en vertu de leur contart d'une durée déterminée. Toutefois, sur pourvoi formé par l'employeur, la chambre sociale rappelle que les contrats conclus dans l'objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social, ne donnent pas droit à l'indemnité de fin de contrat.
Cette décision est l'occasion de rappeler que tous les CDD ne donnent pas automatiquement droit à une indemnité de fin de contrat. Ainsi, sauf disposition conventionnelle plus favorable, il n'y a pas lieu de verser une indemnité de fin de contrat pour :
- les activités où l'usage exclut le recours au CDI (par exemple dans le domaine de la formation qui a recours régulièrement au CDD dit d'usage)
- les emplois saisonniers
- les jobs étudiants qui sont exercés pendant les pauses scolaires ou universitaires
- comme pour notre arrêt, les contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi tel le CAE-CUI ou le CIE-CUI.
Il y a aussi des cas où le CDD ne rentre pas dans ces catégories exceptionnelles d'exonération d'indemnité de fin de contrat mais où il n'y a tout de même pas obligation à l'employeur d'en verser une. C'est le cas :
- lorsque le salarié en CDD refuse le CDI qui lui est proposé pour le même emploi
- lorsque la rupture est anticipée et fait suite à l'initiative du salarié, à une faute grave ou à un cas de force majeure.
Cass. soc. 20 octobre 2010, n°08-44933 08-44934 08-44935, publié au bulletin