Nouveau statut d'EIRL : premières adoptions et dernières retouches
Depuis la nouvelle année au 1er janvier 2011, tout entrepreneur libéral, de l'artisan au professionnel libéral, qu'il soit déjà en exercice ou qu'il se lance dans l'entreprenariat, est en droit d'adopter le nouveau statut d'EIRL (Loi du 15 juin 2010). L'avantage de choisir un tel statut pour un patron est qu'il n'aura plus à répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine. En d'autres termes, le patrimoine personnel de l'entrepreneur sera préservé en cas de faillite. Bien que le passage au statut d'EIRL est d'ores et déjà possible, un décret et un arrêté en date du 29 décembre 2010 sont venus apporter quelques précisons quant à ce nouveau régime.
Pour passer au statut d’EIRL et se constituer un patrimoine d'affectation, l'entrepreneur doit déposer une déclaration d'affectation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- à la chambre d'agriculture pour les agriculteurs
- au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal d'instance statuant en matière commerciale) pour les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation.
- au registre de son choix pour les entrepreneurs immatriculés à la fois au RCS et au RM.
Les entrepreneurs en professions libérales, les agents commerciaux ainsi que les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation, au cours de leur déclaration d’affectation recevront un numéro d'immatriculation, qu'ils devront mentionner par la suite sur tous les documents et les correspondances liés à leur activité.
Leur déclarations seront attachées à un « registre spécial des EIRL », par le greffe du Tribunal de commerce.
Pour mémoire, la déclaration d'affectation doit comporter un état descriptif des biens, des droits, des obligations et des sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur (Lorsque la valeur d’un bien est supérieure à 30 000 €, il doit être évalué par un expert, tels qu’un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité).
Coût de la déclaration d’affectation
Elle est gratuite lorsque l’entrepreneur, qui choisit le statut d’EIRL, n’est pas déjà en exercice mais crée son affaire.
Il effectuera alors simultanément la déclaration d’affectation, ainsi que la demande d'immatriculation au RCS ou au RM.
Elle est payante en revanche pour l’entrepreneur déjà en exercice que passe au statut d’EIRL.
Les obligations de l'entrepreneur
L’entrepreneur ayant opté pour le statut d’EIRL s’engage à :
- Informer ses créanciers dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration d'affectation, de la constitution d’un patrimoine d’affectation par lettre recommandée avec AR, délai d'un mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.
- Informer ces mêmes créanciers du délai d'un mois dont ils disposent à compter de la réception de la lettre recommandée avec AR, pour exercer un recours en justice à l’encontre de la déclaration d'affectation.
- Faire figurer sur ses documents et ses correspondances professionnels, le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial des EIRL pour les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs ; l’objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; et la dénomination incorporant le nom ou le nom d'usage de l'entrepreneur précédé ou suivi immédiatement des mots «entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».
L’EIRL et l’avocat
L’avocat en sa qualité de professionnel libéral, est-il en mesure d’opter pour le nouveau statut d’EIRL, sans contrarier ses obligations déontologiques ?
Au cours d’une Assemblée générale en date des 18 et 19 juin 2010, le Conseil National des Barreaux a répondu par la positive à cette question, en adoptant néanmoins une résolution visant à encadrer le choix de ce statut par l'avocat.
Ainsi, tout avocat est libre d’opter pour le statut d’EIRL dans la mesure où :
- Il en informe le Conseil de l’Ordre auprès duquel il appartient
- Il exerce son activité professionnelle individuellement ou au travers de structures sans personnalité morale (associations et S.E.P.), exceptés les structures d’exercice (S.C.P. ou S.E.L.) dont les associés ne peuvent opter pour un exercice à titre individuel (art. 7 L. 31 décembre 1971).
- Il accompagne sa déclaration d’affectation devant le Greffe du Tribunal de commerce, de son numéro ordinal (le Tribunal de commerce ne peut être autorisé à enregistrer sa déclaration d'affectation sans exiger la justification préalable du numéro ordinal du professionnel concerné).
Le CNB recommande ainsi que les règlements intérieurs des Ordres de chaque barreau intègrent ces modalités d’information découlant de l’application du dispositif E.I.R.L. à la profession d’avocat.