Le règlement intérieur et la mise à pied disciplinaire

Publié par Albert HAMOUI le 30/10/2010 | Lu 7519 fois | 2 réactions

Le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale d'une mise à pied disciplinaire

Par une décision du 26 octobre 2010, la Haute Cour a sanctionné l’employeur qui a infligé une mesure disciplinaire à son salarié, en l’occurrence une mise à pied, sans prévoir la durée maximale de cette sanction dans son règlement intérieur.

En effet, le règlement intérieur est un document écrit unilatéralement par l'employeur et qui doit fixer, entre autre, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctionsque peut prendre l'employeur.

Toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, constitue une sanction disciplinaire. Peu import que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

ï»A la question si une mise à pied disciplinaire pouvait être prononcée alors même que le règlement intérieur ne précisait pas sa durée, la Cour de cassation a jugé le 26 octobre 2010 qu'une telle sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée à l'encontre d'un salarié, que si cumulativement elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, et que sa durée maximale est fixée dans ledit règlement. A défaut de prévoir une durée maximale, la sanction prévue par le règlement intérieur est illicite.