Le paiement, qui est un fait, peut être prouvé par tout moyen

Publié par Marine PARMENTIER le 28/09/2010 | Lu 6741 fois | 0 réaction

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2010, rappelle que le paiement, qui est un fait, peut être prouvé par tout moyen.

En l'espèce, se fondant sur une reconnaissance de dette, un créancier assignait son débiteur en paiement de la somme de 37.350 euros en remboursement d'un prêt.

Pour accueillir cette demande et condamner le débiteur au paiement, les juges du fond estimaient que celui-ci, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu'il s'était effectivement libéré de sa dette, ni aucun commencement de preuve par écrit.

Au visa de l'article 1341 du Code civil, la Cour de cassation censure les juges du fond et rappelle que le paiement, étant un fait juridique, peut être prouvé par tout moyen.

Source : Cass. civ. 1, 16 septembre 2010, n° 09-13.947