Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire ne constitue plus un abandon de famille

Publié par Marine PARMENTIER le 08/04/2011 | Lu 8166 fois | 1 réaction

Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal, relatives au délit d'abandon de famille. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2011 (Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-83.606, FS-P+B).

Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal, relatives au délit d'abandon de famille.
Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2011 (Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-83.606, FS-P+B).
Cette situation résulte de l'article 133, III, de la loi du 12 mai 2009 qui a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale.
En conséquence, le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée dans le cadre d'un jugement de divorce ne constitue plus une infraction pénale.
Marine Parmentier

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