La Cour d'appel confirme : eBay condamné pour contrefaçon de sac Hermès

Le 20 juillet dernier, la Cour d'appel de Reims a retenu la responsabilité du site d'enchères en ligne eBay, suite à la vente de contrefaçons de sacs Hermès par un de ses membres. L'affaire débute en 2006, lorsqu'Hermès assigne une vendeuse d'eBay, pour mise en vente d'un article contrefait, et le site, pour avoir permis la mise en vente de l'article litigieux. En juin 2008, le Tribunal de Grande Instance de Troyes avait déjà retenu la responsabilité du site. Une première en France. Jusqu'alors les juridictions françaises se refusaient de punir le site, considéré comme simple hébergeur de contenu. Les juridictions ont cependant reconnu, cette fois-ci, le statut d'éditeur au site eBay pour son rôle actif dans la gestion des annonces.

 

Le statut d’hébergeur en France

 

Selon la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les hébergeurs sont toutes les personnes qui mettent à la disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de son ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

 

Conformément à cette loi, les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

 

eBay, éditeur de services

 

Le site eBay peut-il se prévaloir de cette exclusion de responsabilité ?

 

Dans son arrêt du 20 juillet 2010, la Cour d’appel de Reims répond par la négative en affirmant qu’en plus des prestations d’hébergement, Ebay propose des services complémentaires qui vont au-delà d’un « caractère purement technique, automatique et passif », ce qui l’empêche de se prévaloir du régime exonératoire de responsabilité.

 

A l’appui de sa décision, la Cour rappelle que le site d’enchères propose une rubrique « suggestion d’achat » afin de guider les internautes dans leurs achats. Il permet aux vendeurs d’organiser des promotions et d’avoir accès à un service de règlement des litiges. Enfin, eBay a profité de la vente des articles contrefaits à travers la perception de commissions proportionnelles au montant des ventes.

 

Ebay exerce donc une véritable action déterminante sur le contenu des annonces, dès lors qu’il reprend de sa propre initiative des informations destinées à attirer les acheteurs.

 

Ainsi, il incombait à la société eBay, « une obligation de moyen » en s’assurant « de l’effectivité des moyens à sa disposition, solliciter des vendeurs les éléments d’identification de l’objet vendu et les faire connaître aux utilisateurs du site ou les informer d’un défaut de réponse ». Cette obligation n’a pas été respectée par eBay.

 

L’avenir de la décision

 

La Cour d'appel de Reims confirme ainsi le jugement du TGI de Troyes en reconnaissant la qualité d’éditeur de services au site eBay. Cette solution aura très certainement vocation à faire jurisprudence, du moins pour la société eBay qui a depuis renforcé plus encore ses systèmes de protection contre la contrefaçon.