Société étrangère et établissement stable en france

Je souhaite ici alerter sur une situation qui retient fortement l’attention de l’administration fiscale depuis quelques années. Elle concerne les dirigeants d’entreprise qui gèrent et animent depuis la France une société étrangère dont l’activité réelle a lieu en France, mais n’est pas déclarée officiellement en France.

L’idée de départ consiste en un montage proposant d’ouvrir une société à l’étranger, dont les coordonnées et la domiciliation bancaire sont localisées à l’étranger, tandis que la gestion de l’entreprise, son activité et sa clientèle sont en France. Ce type de montage est présenté comme n’offrant aucun risque de découverte de la société occulte et donc aucun risque de redressement fiscal.

Pourtant, dans les faits, il s’avère que la prise de risque est au contraire bien réelle pour les dirigeants qui s’aventurent à monter ce genre de sociétés, car les dernières années démontrent que l’administration fiscale les traque et les débusque, venant contrôler si ces sociétés étrangères sont de vraies sociétés étrangères, réellement gérées depuis l’étranger, ou des activités entièrement animées depuis la France et sans activité à l’étranger. Pour prouver que la gestion et  l’activité ont entièrement lieu en France, le fisc peut utiliser l’outil très puissant de la perquisition. Dans ce cas, l’accès aux ordinateurs donnera immédiatement la démonstration que la direction de cette entreprise étrangère et son activité sont bien localisées en France ; l’administration fiscale trouvera directement toutes les évidences que les dirigeants de fait ou de droit facturent des clients français et leur envoient des méls depuis ces ordinateurs, elle pourra ainsi remettre en cause sa qualité de société étrangère et la taxer comme une entreprise occulte.

Son nouveau statut de société étrangère ayant un établissement stable en France aura pour résultat immédiat d’être soumise à des taxations importantes : sur les six dernières années, le fisc peut appliquer une majoration de 80%, et de plus engager la responsabilité personnelle du dirigeant sur la taxation des bénéfices réalisés. On voit donc que ces montages offshore sont extrêmement risqués, ce qui rend les substantielles économies d’impôts promises bien douteuses.

Affirmer que ces sociétés sont pratiquement indétectables par le fisc est un autre argument de vente usuel de ces dispositifs, qui s’avère également fallacieux ; les moyens dont dispose le fisc existent, en particulier lorsqu’une société française cliente de la société offshore se trouve avoir une vérification de comptabilité. Ce contrôle fiscal pourra très facilement faire apparaître que tous les flux d’activité avec la société étrangère ont lieu uniquement en France.

Attention donc aux fausses promesses concernant ces montages, ils sont en fait très dangereux et lourds de conséquences.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur https://youtu.be/r4fqgO0v2SE

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Contrôle fiscal, redressement fiscal, fiscalité des entreprises