Redressement fiscal contesté, le recours à la commission départementale des impôts directs.
Impôts et fiscalité
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Une entreprise, à l'issue d'un contrôle fiscal, ou un particulier ayant fait l'objet d'un contrôle personnel, peuvent estimer que les redressements notifiés sont pour eux infondés. Dans ce cas, parmi d'autres recours, ils peuvent demander à ce que leur dossier soit soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Une fois cette commission saisie, le dossier donnant lieu à contestation lui est adressé et des échanges écrits vont avoir lieu. Le jour de la réunion devant cette commission, le président donne la parole à l'administration et au contribuable ; l'avocat du contribuable s'exprimera pour lui afin de faire la démonstration factuelle du caractère infondé des redresseements notifiés.
La commission est composée d'un magistrat du tribunal administratif, de représentants de l'administration sans lien hiérarchique avec le vérificateur et de réprésentants du corps civil ; dans cette dernière catégorie on peut trouver par exemple des chefs d'entreprise, un commerçant, un expert comptable, un syndicat professionnel comme le Medef ou la CGPME ou un représentant de la CCI. Concrètement, la commission est composée de personnes compétentes connaissant parfaitement la réalité économique d'une entreprise et ses problématiques. Et c'est bel et bien la réalité des faits qui va être examinée ici, par exemple on s'interrogera pour savoir si telle somme à été engagée à bon escient ou si telle charge était effectivement déductible ou non.
Il faut savoir que cette étape est réellement importante, à utiliser pleinement par le contribuable dans sa défense. En effet, l'observation montre que le passage devant la commission donne lieu à des reculs de l'administration dans des dossiers jusque là bloqués. Même si l'avis de la commission est consultatif et que l'administration fiscale n'est pas liée par cet avis, dans les faits il n'est pas d'usage qu'elle s'en éloigne. Et si elle s'en détache, sa position est plus difficile à défendre devant le juge administratif.
Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : https://youtu.be/qiNtiveGabc
Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Paris 16ème
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal