Immeuble en indivision et taxe foncière

Publié par Arame-sophie LOUM le 19/09/2019 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

| Lu 518 fois |
0 réaction

Immeuble en indivision et taxe foncière

Différentes situations peuvent amener à détenir un bien en indivision : succession, divorce… Quid de la taxe foncière ?

La taxe foncière est due par chaque propriétaire indivis

Chaque propriétaire indivis est redevable de la taxe foncière, au prorata de ses droits dans l’indivision.

L’administration fiscale établie l’imposition de la taxe foncière au nom de l’indivision.

Les copropriétaires indivis ne sont pas solidaires entre eux : la totalité de la taxe foncière ne peut en principe être réclamé à un seul copropriétaire indivis

Bien qu’ils soient imposés collectivement, les copropriétaires indivis ne sont pas soumis à une obligation de solidarité. Ainsi, un copropriétaire n’est pas tenu de payer la totalité de la taxe foncière.

Cette solution a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 17 novembre 2005     TA Melun 20-4-2000 n° 97-3128, 3e ch., Olaizola TA Melun 16-4-2000 n° 99-3206, 1e ch., Lopin