Contrôle fiscal : ce qu’il faut faire dès le début de la vérification de comptabilité et quel délai avant la mise en recouvrement ?

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, vous devez dès le début de la vérification de comptabilité anticiper sur les étapes suivantes et en particulier savoir le temps qui va s’écouler jusqu’à la mise en recouvrement. En effet, il vous faut savoir de combien de temps vous disposez pour vous organiser et trouver des solutions et des modes opératoires alternatifs pour votre entreprise.

Si vous êtes dans le cas où la société n’est pas à jour de ses obligations fiscales, par exemple non- paiement de la TVA, déclarations omises ou résultats minorés, il est certain qu’à l’issue de la vérification, l’administration va faire une proposition de rectification comprenant des redressements conséquents ; lorsque le moment de la mise en recouvrement arrive, quelques mois après le début du contrôle fiscal, il faudra payer.

A réception de l’avis de vérification de comptabilité, il faut compter entre trois et neuf mois, parfois jusqu’à un an ; souvent les dirigeants font l’erreur de penser qu’ils disposent d’un grand laps de temps avant qu’on leur réclame les montants des redressements et n’anticipent pas suffisamment la suite des événements. Pourtant, les étapes suivant la vérification elle-même sont la notification de redressements puis la mise en recouvrement, lors de laquelle le fisc exige paiement des montants redressés.

A compter de la mise en recouvrement l’administration fiscale prendra une inscription de privilège. L’existence de votre dette sera publiée au Greffe et cette inscription a pour but de positionner l’administration comme créancier prioritaire, devant d’autres créanciers potentiels. Cette publication risque de rendre difficiles les relations de l’entreprise avec ses fournisseurs et clients. Une dette importante rendue publique nuit à l’image de la société qui aussitôt perd en crédibilité et en sérieux. Si le dirigeant n’anticipe pas cette étape, il se retrouve à avancer en aveugle vers une issue extrêmement pénible.

L’administration a d’autres moyens d’action qu’elle peut mettre en œuvre lors de la mise en recouvrement : elle exigera que le dirigeant donne des garanties. Si vous n’avez aucune garantie à donner, vous pouvez faire l’objet de saisies à titre conservatoire. L’administration peut ainsi saisir  les montants déposés sur le compte du dirigeant et sur ceux de la société ; de plus elle peut informer tous vos clients que toute facture qu’ils doivent vous payer devrait être payée au fisc.

Tout cela pour souligner qu’il faut, dès le démarrage de la vérification de comptabilité, anticiper la mise en recouvrement. La vérification de comptabilité c'est un point A. On avance vers un point B, la mise en recouvrement, et il faut mettre à profit ce temps pour bien évidemment faire en sorte que la vérification de comptabilité se déroule bien mais aussi pour réfléchir à la manière dont l’entreprise fonctionnera demain compte tenu de l'existence de cette dette.

Fait souvent méconnu du grand public, l’administration fiscale peut très aisément repérer une entreprise qui a une forte dette ; l’analyse de la comptabilité le lui révèle. Par exemple, elle constate dans le bilan une TVA non payée, mais cette dette n’apparaît pas dans les déclarations de TVA ; la dette est alors évidente. Comme l’administration voit couramment des sociétés très rapidement interrompre leur activité et disparaître, elle est prompte à entreprendre une saisie conservatoire, en catimini. Sans en avertir le dirigeant, le contrôleur fiscal s’adresse pour cela au pôle de recouvrement spécialisé, qui à son tour s’adresse au juge de l'exécution afin d’obtenir l’autorisation de procéder à une saisie conservatoire.

Par conséquent dès le début du contrôle, tous les actifs peuvent être saisis : créances clients, comptes en banque, véhicules. La société se voit condamnée avant même d’avoir été redressée. Tous ces événements doivent être pris en compte et anticipés d’où la nécessité de vous faire conseiller dès que la vérification commence.

Si vous attendez d’avoir constaté qu’une saisie conservatoire a lieu pour réagir, il est quasiment trop tard. Il ne vous reste plus comme solution que de recourir à des moyens procéduraux visant l’annulation de la saisie conservatoire, ce qui parfois peut marcher mais est généralement très difficile, ou pour obtenir des délais, ce qui s’avère aussi très difficile.  

La bonne attitude est de réagir bien avant, d’anticiper et d’être aidé dès le début par un conseil qui vous orientera vers des solutions, vous proposera des idées, dans une optique constructive et bien documentée. Il convient donc de mettre à profit le temps qui vous sépare de la mise en recouvrement pour agir efficacement et éviter le pire. Une attitude de vigilance et beaucoup de réactivité sont indispensables.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à : https://youtu.be/SU2dah_YUKQ

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, droit fiscal

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